Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à privilégier la baisse de prix par rapport aux remises, pour réguler le marché du médicament.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives.

Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent un transfert de charge partiel mais invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou vers le patient.

Or, depuis cinq ans, nous constatons une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation. Le montant des remises a ainsi quadruplé depuis 2002.

Par ailleurs, cette pratique entraîne au moins trois effets pervers sur le marché du médicament.

Tout d’abord, elle provoque une opacification du marché du médicament, du fait du décalage entre, d’une part, le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, base de remboursement des mutuelles, et, d’autre part, le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire le prix figurant sur la vignette moins le montant des remises.

Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix.

Enfin, elle affaiblit la position du comité économique des produits de santé. Alors que les baisses de prix voient leur effet s'appliquer à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.