Intervention de François Autain

Monsieur le ministre, en ce qui concerne le produit des remises, il règne une certaine confusion. Les données fournies par l’assurance maladie et par le comité économique des produits de santé ne sont pas cohérentes. J’ai d’ailleurs interrogé sur ce point Mme Bachelot-Narquin, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Il y a donc là un problème qui n’a pas été réglé.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces remises étaient en quelque sorte un fusil à un coup. Si l’assurance maladie obtient bien, la première année, une remise importante, force est de constater que le montant de cette remise tend à s’amenuiser les années suivantes.

Ce n’est donc pas un bon moyen pour permettre à l’assurance maladie de récupérer les sommes prévues au terme des conventions qui sont passées en substitution de la clause de sauvegarde, dont c’est pratiquement le seul objet.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait recommandé, dans son avis de 2006, repris en 2008, l’étude d’un portage différent de la clause de sauvegarde, afin qu’elle puisse s’appliquer à un sous-objectif de l’ONDAM, fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cela éviterait la baisse que l’on constate lors des exercices qui suivent l’année de fixation du niveau de la remise.

Ce dispositif, certes complexe, n’est pas sans importance, car il conditionne le prix du médicament.

Mieux vaudrait, y compris pour les mutuelles, que le prix du médicament soit baissé. En effet, les remises profitent à la seule sécurité sociale, et non aux assurances complémentaires. Il s’agit d’un vrai problème auquel il pourrait être remédié en supprimant les remises et en optant pour une baisse de prix, cette dernière bénéficiant également aux organismes complémentaires d’assurance.