Intervention de Catherine Tasca

L’amendement n° 441, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

PART DE L’ASSIETTE

correspondant au rapport R » entre l’assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d’affaires hors taxes

TAUX

de la contribution par tranche (en pourcentage)

R < 5 %

5 % ≤ R < 7 %

7 % ≤ R <10 %

R ≥ 10 %

La parole est à M. François Autain.