Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à revenir sur des dispositions figurant dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales que nous avons adoptées. En effet, il est prévu de rétablir le co-financement par l'État et le département des FSL. Or je vous rappelle que ce transfert aux départements a été compensé à l'euro près.

Il n'est pas souhaitable de rouvrir ce débat. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.