Intervention de Daniel Laurent

Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement de repli, au cas où les amendements tendant à la suppression de l’article 15 ne seraient pas adoptés.

Il est prévu, à l’article 15, une augmentation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools en fonction de l’inflation constatée, et l’affectation à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles d’une fraction des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels.

Les droits indirects sur les alcools sont constitués de cinq taxes ; quatre d’entre elles sont régies par le code général des impôts. Ainsi, le tarif applicable aux produits dits « intermédiaires », conformément à l’article 402 du code général des impôts, est, par hectolitre, de 54 euros pour les vins doux naturels et de 214 euros pour les autres produits.

L’augmentation de la taxe est motivée par le fait que ces montants, comme vous l’avez très justement souligné, madame la ministre, sont inchangés depuis 1993.

Or, les produits intermédiaires, catégorie à laquelle appartiennent le pineau des Charentes, le macvin du Jura, le pommeau de Normandie et le floc de Gascogne, produits de terroir d’appellation d’origine contrôlée, sont soumis à une fiscalité beaucoup plus élevée par rapport aux autres produits viticoles français, mais aussi par rapport à la taxation des produits intermédiaires dans la communauté européenne.

En effet, la moyenne des accises portant sur les produits intermédiaires dans les vingt-sept pays de l’Union européenne est de 140 euros par hectolitre, contre 214 euros par hectolitre en France. Il faut savoir que le Martini, qui est l’un des produits viticoles les plus consommés en France, est taxé à 3, 40 euros par hectolitre.

De plus, les droits d’accises sur les vins de liqueurs français représentent 82 % de la fiscalité des spiritueux, alors qu’ils sont de 49 % en moyenne dans les autres pays.

S’agissant de produits déjà surtaxés, l’instauration d’une indexation des droits de consommation prévue au 1° du paragraphe I de l’article 15, dont il est demandé la suppression, ne ferait qu’aggraver l’écart fiscal, déjà considérable, entre les pays.

Elle aurait également pour conséquence d’accroître les charges pesant sur les entreprises, et donc sur le consommateur final, dans un contexte économique déjà très défavorable.

Il convient en conséquence de geler toute hausse de la taxation des produits intermédiaires, d’autant que les modifications des règles d’affectation des droits sur les alcools, votés par l’Assemblée nationale, ne sont pas satisfaisantes, tant pour le financement du régime des retraites agricoles que du point de vue de la santé publique.