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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 13 novembre 2008 à 21h30
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Catherine Tasca, présidente :J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4083 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la France visant à modifier l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4084 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4085 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4086 et distribué.
