Intervention de Benoist Apparu

Madame la sénatrice, pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Sa dotation publique relève du programme 134 de la mission « Développement économique » et traite toutes les demandes qui lui sont envoyées.

Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d’étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires.

Le Gouvernement est évidemment très attentif à la situation financière des petites stations-service, souvent situées en zone rurale, qui n’auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation, notamment du fait de l’attente d’une décision d’octroi d’une aide financière via le CPDC. Environ 1 000 stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l’échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d’exploitation de ces stations-service jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2013.

Concernant le budget annuel alloué au CPDC, le Gouvernement, comme toutes les dépenses d’intervention de l’État, doit envisager son évolution en valeur au regard de l’ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics, qui passe par une diminution des dépenses d’intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper. Les dossiers de demande d’aide pour réaliser ces travaux de mise aux normes font néanmoins l’objet d’une « priorisation » au sein du CPDC.