Séance en hémicycle du 8 mars 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date du 3 mars 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 8 mars 2011, de la mission temporaire sur le développement des véhicules décarbonnés confiée à M. Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, auprès du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Roland du Luart.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Albéric de Montgolfier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, a demandé, le 4 mars 2011, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l’année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée (n° 328, 2010-2011), déposée le 4 mars 2011.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents, qui se tiendra le 9 mars 2011.

Par lettre en date du 7 mars 2011, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a demandé d’avancer la suite de la discussion de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l’hôpital du jeudi 10 mars au mercredi 9 mars 2011.

Il a également demandé d’inscrire à l’ordre du jour du matin de la séance du jeudi 10 mars 2011 cinq conventions internationales, dont la commission des affaires étrangères propose qu’elles soient examinées selon la procédure simplifiée.

Le délai pour revenir le cas échéant à la procédure habituelle pourrait être fixé au mercredi 9 mars, à dix-sept heures.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour des séances des mercredi 9 et jeudi 10 mars 2011 s’établit comme suit :

Mercredi 9 mars 2011

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite éventuelle du projet de loi relatif à la garde à vue ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications ;

- Suite de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital.

Jeudi 10 mars 2011

À 9 heures 30 :

- Cinq conventions internationales en forme simplifiée ;

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ;

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 mars 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-215 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1199, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur les vives inquiétudes suscitées par la présentation de la carte scolaire pour l’année scolaire 2011-2012 dans la région du Limousin, carte qui acte la suppression de nombreuses classes, options ou filières dans les lycées et de nombreux postes dans les enseignements primaire et secondaire.

En prenant une telle direction, on est en train de créer un véritable désert éducatif dans certains territoires, à l’instar des déserts médicaux. Depuis plusieurs semaines, les syndicats, les parents d’élèves, les élus et les citoyens du Limousin se sont donc mobilisés pour protester contre ces décisions.

Je tiens en effet à rappeler l’ampleur des suppressions envisagées.

Dans le département de la Creuse, le lycée Raymond-Loewy de La Souterraine voit sa classe de première littéraire supprimée. En conséquence, sa classe de terminale le sera également l’année suivante.

Le lycée Eugène-Jamot d’Aubusson voit disparaître une option de spécialisation de son brevet de technicien supérieur, ou BTS, en informatique, alors même que la réforme de ce BTS instaure la nécessité de deux options dans cette formation.

Le lycée des métiers du bâtiment de Felletin, commune dont je suis maire, est un établissement à recrutement national. Son baccalauréat professionnel dans la filière de l’art de la pierre a pourtant été fermé, sans tenir compte des besoins exprimés par la profession. L’avenir de cet établissement se voit menacé par le refus d’ouverture de nouvelles classes de baccalauréat professionnel – « Technicien constructeur bois » et « Interventions sur le patrimoine bâti » – pouvant pallier la réforme du baccalauréat en sciences et technologies industrielles, dit bac STI.

Au lycée Jean-Favard de Guéret, la dotation pour le fonctionnement du BTS en domotique est de 40 heures en première comme en deuxième année, alors que 51 heures et 53 heures sont nécessaires. Cela pose évidemment la question de l’organisation des travaux pratiques obligatoires.

Au lycée Pierre-Bourdan de Guéret, la dotation horaire est en baisse de 5 %, alors que le nombre d’élèves est stable, avec pour résultat la suppression de trois postes d’enseignants et des classes de 35 élèves.

Je ne parlerai pas des établissements des autres départements qui ont exactement les mêmes problèmes, qu’il s’agisse du lycée Edmond-Perrier à Tulle, du lycée Bernart-de-Ventadour à Ussel, des lycées professionnels Jean-Baptiste-Darnet à Saint-Yrieix-la-Perche, Paul-Éluard à Saint-Junien, et bien d’autres encore...

À ces réductions de dotations horaires et ces fermetures de classes, vient s’ajouter l’annonce de la suppression de 95 postes dans le second degré, et ce sans parler des postes de professeur des écoles : il y en aura 13 de moins dans le seul département de la Creuse !

Monsieur le ministre, toutes ces décisions reposent sur des critères purement budgétaires et statistiques, qui ne prennent en compte ni les caractéristiques propres à certains territoires comme le Limousin, ni les problématiques liées aux transports, aux temps de trajet et aux frais engendrés, ni les conditions d’enseignement créées par les regroupements à 35 élèves par classe.

Je souhaiterais donc savoir comment, avec cette politique de désertification éducative, nous pouvons offrir des perspectives d’avenir aux jeunes dans les territoires ruraux sans établissements de proximité et comment, avec des classes pléthoriques, il sera possible de mieux prendre en compte la diversité des élèves.

La parole est à M. le ministre.

J’ai bien compris le sens de votre question, madame le sénateur. Néanmoins – permettez-moi de vous le dire –, l’on ne peut écarter d’un revers de main la donne budgétaire dans un pays qui, avec un emprunt de 180 milliards d’euros cette année, est le deuxième emprunteur mondial et consacre à l’éducation nationale 60 milliards d’euros, soit 21 % du budget de la nation, adopté par le Parlement à l’automne dernier.

L’éducation nationale participe donc à l’effort collectif, et le fait avec beaucoup de discernement. Certes, nous ne remplaçons pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais nous réaffectons la moitié des économies à l’amélioration de la rémunération des fonctionnaires et, surtout, nous continuons à moderniser le service public de l’éducation nationale.

C’est pour aller dans cette direction que j’ai voulu, cette année, que la répartition des postes et des budgets par établissement se fasse sur la base d’un dialogue avec les académies et avec les établissements. Il s’agissait ainsi de mieux tenir compte de la réalité locale, notamment dans votre région du Limousin.

Quelle est la situation de l’académie de Limoges ?

Après une croissance continue depuis le début des années 2000, le nombre d’écoliers devrait se stabiliser à la prochaine rentrée de septembre. Dans le second degré, les effectifs des collégiens devraient légèrement repartir à la hausse, mais le nombre de lycéens continuera à décroître.

S’agissant des moyens d’enseignement, l’académie de Limoges continuera à appartenir au groupe des académies les mieux dotées, précisément pour tenir compte de sa spécificité rurale.

Nous mettrons en œuvre à la rentrée prochaine toutes les nouveautés existantes, en lycée général et technologique, mais aussi dans la voie professionnelle.

Ainsi, nous mettrons en place, dans le cadre de la réforme du lycée, quatorze enseignements d’exploration en classe de seconde. Ce n’est pas vraiment la désertification à laquelle vous faites référence, madame le sénateur !

Nous poursuivrons la rénovation de la voie professionnelle, avec notamment l’ouverture, au lycée professionnel Delphine-Gay de Bourganeuf, du nouveau baccalauréat professionnel en trois ans « Métiers de la santé et des services à la personne », qui répond à un besoin exprimé localement.

La nouvelle série « Sciences et technologies de l’industrie et du développement durable », ou STI2D, qui succède à la filière STI, permettra d’adapter l’offre de formation aux besoins des entreprises locales, notamment industrielles, qui sont implantées dans ce milieu rural.

Par ailleurs, des réflexions sont en cours pour relancer les formations aux métiers d’art sur Aubusson, ou encore pour créer un internat d’excellence à La Souterraine.

Dans le premier degré, les spécificités rurales de votre département sont respectées, puisque le tissu scolaire du territoire sera préservé : maintien du maillage des écoles rurales, continuité des projets pédagogiques en cours, renforcement de l’accueil des élèves en situation de handicap. Je pense, par exemple, à un projet d’accueil et de scolarisation adaptée d’élèves malentendants et sourds qui sera mis en œuvre, dès la rentrée prochaine, à Tulle, dans le département de la Corrèze.

Vous le voyez, madame le sénateur, la rentrée de 2011 dans l’académie de Limoges se fera dans des conditions satisfaisantes. Elle s’inscrira dans le processus de modernisation et de rénovation du système éducatif, celui-ci étant bien évidemment vital pour la région du Limousin et pour sa jeunesse.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications tendant à nous démontrer que la situation sera satisfaisante à la rentrée. Je n’ai pas le sentiment qu’elle soit perçue ainsi par les enseignants ou par les parents d’élèves, compte tenu des manifestations auxquelles nous assistons actuellement… à moins qu’il ne s’agisse d’un problème de communication, auquel cas de nombreux progrès seraient à faire dans ce domaine !

Je ne crois pas que la réforme du bac STI, dans sa conception actuelle, et la réforme du baccalauréat professionnel donnent entière satisfaction sur le terrain, dans la mesure où elles entraînent la suppression de certaines filières et, du fait de la réduction du nombre d’années de formation, la diminution des effectifs dans certains établissements.

Vous nous dites qu’il y a une prise en compte de la ruralité ; on peut en douter lorsque l’on regarde ce qui se passe sur le terrain. Nous n’avons toujours pas de réponse quant à la classe de première littéraire de La Souterraine ; nous sommes en attente de l’ouverture au sein du lycée des métiers du bâtiment de Felletin de deux baccalauréats professionnels qui permettraient à cet établissement de se développer. Je rappelle que ce dernier répond à une demande en formation des professionnels du bâtiment et, plus largement, aux besoins locaux. Cet établissement a un recrutement national et, à ce titre – je le souligne –, il a été l’établissement référent pour la création des lycées des métiers. Il serait donc juste qu’il puisse continuer à bénéficier de cette primeur et de la notoriété qui est jusqu’à maintenant la sienne.

Pour conclure sur cette prise en compte de la ruralité, je crains à l’inverse que ne soient pas suffisamment prises en considération, dans les réflexions menées au niveau du rectorat et de la région Limousin dans son ensemble, les problématiques de transport, de temps de trajet et de coûts induits par l’obligation faite aux élèves d’étudier dans des établissements où seront proposées les filières de leur choix.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le ministre, cette question, en effet adressée à M. le garde des sceaux, vise à attirer l’attention de ce dernier sur les conséquences de la suppression des tribunaux d’instance en zones rurales.

On mesure mal combien la fermeture des tribunaux d’instance comme celui de Château-Chinon dans la Nièvre a entraîné de difficultés pour les usagers. Le déplacement à Nevers, préfecture très excentrée, s’apparente, par la carence des transports et leur coût, à une véritable expédition. Une application restreinte de la justice en résulte, les plaignants hésitant à porter plainte.

Dans le cadre des opérations de tutelle – elles sont nombreuses, notamment du fait d’une population vieillissante –, l’absence du juge se fait cruellement sentir puisque le rôle de ce dernier était non seulement de vérifier le déroulement des opérations de la tutelle mais surtout, dans l’urgence, de donner aux tuteurs les autorisations nécessaires.

On constate aussi des dérives à propos des saisies sur rémunérations et des dossiers de surendettement. Environ 50 % des créanciers tenus de se présenter à une audience préalable devant le juge ne peuvent se déplacer du fait soit de leur invalidité, soit de la rareté des transports. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de phases de conciliation et s’exposent à des mesures radicales engendrant des situations difficiles : cambriolages, vols, délinquance en forte augmentation sont aussi désormais le lot du monde rural beaucoup plus qu’on ne le dit. Les habitants attendent légitimement qu’une justice plus proche d’eux puisse, au-delà de l’action policière, les protéger.

Les multiples conflits de voisinage sont aussi, pour des gens âgés, isolés, sources de tracas et de soucis.

C’est pourquoi il serait bon que Château-Chinon, dans une zone de vide juridique, puisse bénéficier d’une maison de la justice et du droit afin d’apporter aux habitants des réponses alternatives, résoudre de manière non conflictuelle et non pénale les problèmes, les litiges et faire valoir les droits de chacun.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du garde des sceaux, M. Michel Mercier, qui est retenu par d’autres obligations ce matin.

Les maisons de justice et du droit, ou MJD, sont des établissements judiciaires implantés soit dans les quartiers classés en zone urbaine sensible au titre de la politique de la ville, soit dans des communes concernées par la réforme de la carte judiciaire. Elles constituent une réponse de proximité voulue par le Gouvernement.

Le ministre de la justice a décidé la création de cinq nouvelles maisons de justice et du droit, qui ouvriront leurs portes l’an prochain, dans des localités dont le tribunal d’instance a fermé et qui sont également éloignées de la juridiction la plus proche. Cela portera donc à seize le nombre des nouvelles maisons de justice et du droit ouvertes entre 2009 et 2012.

Comme vous l’avez indiqué, la commune de Château-Chinon, dans laquelle vous sollicitez la création d’un tel dispositif, a vu son tribunal d’instance supprimé compte tenu de la faible activité de ce dernier ; je rappelle qu’il a été saisi de 223 affaires nouvelles en 2008.

Avant de créer une nouvelle structure d’accès au droit et à la justice, il importe de s’assurer que l’activité du futur dispositif puisse être suffisante pour garantir un fonctionnement pérenne. Cela ne semble a priori pas être le cas pour l’instant en termes tant d’audiences foraines que d’alternatives aux poursuites.

Je vous rappelle, que, depuis 1998, la commune dispose d’un point d’accès au droit, ou PAD, structure qui n’a accueilli que trente-six personnes l’an dernier.

Toutefois, si des besoins accrus en matière d’accès au droit et d’accès à la justice étaient recensés, il pourrait être envisagé, en lien avec le conseil départemental de l’accès au droit de la Nièvre, décideur en la matière, de consolider et d’augmenter les permanences du point d’accès au droit de Château-Chinon, voire d’aller plus loin si nécessaire. Le ministère de la justice s’adaptera en fonction de l’évolution des choses.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui ne m’a pas déçu mais affligé.

Comme l’a dit Mme Nicoux, dont je rejoins le propos dans la mesure où, au fond, la problématique sous-tendant nos questions est la même, vous ne vous fondez que sur des chiffres, des budgets, aussi bien pour les fermetures de classes que pour les fermetures des tribunaux. Au-dessous d’un certain seuil d’activité, la suppression est décidée : c’est le seul principe que vous appliquez. Une telle méthode a un prix, qui est le dépeuplement du monde rural.

Cette méthode, vous l’assumez ; nous, nous en proposons une autre tenant compte des conséquences sur le mode de vie des habitants.

En éloignant la justice du justiciable, on ne rend service à personne ; tout le monde y perd, notamment la justice, qui n’est plus la justice démocratique, la justice pour tous. Les justiciables renoncent souvent à engager une procédure parce qu’il est difficile de rallier par des moyens de transport souvent sommaires une préfecture parfois très éloignée.

Les audiences foraines, monsieur le ministre, ce n’est quand même pas le bout du monde ! Cela ne coûte pas très cher : il faut déplacer un juge et deux secrétaires. Mais on préfère supprimer des audiences foraines et obliger des personnes âgées, impécunieuses, à se déplacer dans des conditions difficiles.

La méthode qui se fonde essentiellement sur les chiffres – cette méthode a été utilisée pour les écoles, les postes, les gendarmeries et les tribunaux – n’est pas la bonne, car elle ne tient pas compte des conséquences en résultant pour le monde rural.

Nous avons envisagé, avec nos amis de la Creuse, la mise en place d’un « bouclier rural ». Alors, monsieur le secrétaire d'État, vive le bouclier rural qui pourrait nous protéger !

La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la question n° 1195, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question relève plutôt des compétences en matière d’écologie et de développement durable de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je ne doute pas que vous m’apporterez les réponses appropriées.

La société Ammoniac Agricole, filiale de la multinationale Yara, exerce en France un monopole sur la production et l’importation de l’ammoniac utilisé en agriculture. Pour des raisons qui lui appartiennent, cette entreprise a décidé brutalement de cesser cette activité à la fin de l’année 2010.

De très nombreux acteurs de cette filière – agriculteurs, CUMA, c'est-à-dire coopératives d’utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles... –, qui ont été pour ainsi dire mis devant le fait accompli, ont alors mobilisé toutes leurs compétences et entrepris de nouer un partenariat avec une autre entreprise d’envergure nationale spécialiste de l’ammoniac industriel. Cette dernière offre toutes les garanties de fiabilité et de sécurité pour reprendre en France les activités du groupe Yara en matière d’ammoniac agricole.

Aucun accord n’a toutefois pu aboutir entre ces deux entreprises. Il semble que le groupe Yara souhaite avant tout se prémunir de la concurrence que représenterait une filière de l’ammoniac agricole devenue autonome.

Pour autant, l’ammoniac agricole est extrêmement intéressant puisque, utilisé comme fertilisant, il contribue au succès du concept d’agriculture raisonnée. En effet, il est très concentré en azote, et les quantités utilisées sont donc très faibles, beaucoup plus faibles qu’avec les ammonitrates et avec l’urée. Par ailleurs, il est injecté dans le sol sous forme gazeuse, ce qui permet de limiter la quantité injectée et d’accroître sa disponibilité pour les plantes. Le lessivage et la déperdition d’azote par évaporation sont également limités de ce fait. L’empreinte écologique est donc bien inférieure à celle des autres intrants azotés.

De plus, certaines PME innovantes, dont une implantée près de chez moi, ont développé des techniques qui présentent un second intérêt pour l’ammoniac agricole en l’associant avec l’aliment du bétail, dont la valeur nutritionnelle, les propriétés digestives et l’appétence s’en trouvent considérablement accrues.

L’ensemble de ces qualités fait que l’ammoniac agricole présente effectivement un réel intérêt public : en diminuant une fois de plus l’empreinte écologique des entreprises agricoles tout en renforçant leur compétitivité, il représente un gisement d’activités et d’emplois qualifiés pour de nombreuses entreprises et coopératives d’utilisation de matériel agricole.

C’est pourquoi j’aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous me précisiez les mesures que le Gouvernement entend prendre pour libérer le marché de l’ammoniac du monopole qui aujourd’hui l’emprisonne.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue par d’autres obligations. J’espère que ma réponse sera toutefois à la hauteur de vos attentes.

La technique de fertilisation par injection d’ammoniac présente effectivement certains avantages d’ordre agronomique. Cependant, l’ammoniac n’en reste pas moins un gaz particulièrement dangereux dont la toxicité est susceptible, en cas de fuite, de provoquer des effets mortels jusqu’à des distances très éloignées de la source.

Par conséquent, la sécurité du transport, de la manipulation et du stockage de l’ammoniac est encadrée par des règlementions de sécurité très exigeantes.

C’est à ce seul titre, et non pour réguler un marché, que le ministère de l’écologie intervient dans cette activité.

La société Ammoniac Agricole, qui exerçait cette activité de distribution d’ammoniac dans certaines régions françaises depuis de nombreuses années, est la filiale de plusieurs entreprises industrielles spécialisées. Disposant des compétences de ces industriels, elle avait développé tout un ensemble d’actions pour accompagner et assurer de manière intégrée la sécurité de la chaîne de distribution et d’utilisation de l’ammoniac : formation, sensibilisation et appui des acteurs agricoles aux questions de sécurité, exploitation de stockages intermédiaires, contrôles périodiques des matériels de sécurité, surveillance des opérations. À cette fin, la société Ammoniac agricole avait demandé et obtenu les différents agréments et autorisations prévus par la réglementation.

Le fait que cette société ait été la seule à intervenir sur ce marché ne résulte absolument pas d’une volonté particulière des pouvoirs publics. Toute autre société disposant de compétences et de moyens identiques aurait pu également intervenir.

Lorsque cette société nous a fait part de son intention de cesser son activité, l’administration n’a pu que prendre acte de cette situation de fait et rappeler qu’une reprise éventuelle de cette activité n’était envisageable que dans le respect des exigences de sécurité.

En définitive, il semble que cette technique ait été abandonnée dans la quasi-totalité des pays d’Europe. Dans le cas où aucun opérateur économique viable ne se manifesterait pour la reprendre, les agriculteurs concernés seraient invités à se rapprocher d’organismes compétents, comme par exemple les organisations professionnelles ou les chambres d’agriculture, pour aborder de façon maîtrisée la transition de leurs exploitations vers une nouvelle méthode de fertilisation des sols.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je ne peux effectivement qu’approuver votre propos quant à la toxicité de ce gaz et aux mesures de sécurité importantes encadrant son exploitation. Néanmoins, l’entreprise qui a aujourd’hui été sollicitée par l’ensemble des partenaires de cette filière présente toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité et de formation du personnel.

Je reconnais que le problème est complexe. Toutefois, un premier geste que pourrait consentir le Gouvernement serait de délivrer l’agrément pour l’année 2011 aux applicateurs d’ammoniac agricole qui bénéficiaient jusqu’à présent de cet agrément : ils possèdent la formation nécessaire et ont démontré leur fiabilité en matière de sécurité et de technicité. Il importe également de prévenir, dès 2011, une chute brutale du marché de l’ammoniac agricole, qui ne manquera pas de se produire si les applicateurs n’ont même plus les agréments pour réaliser les opérations nécessaires.

Quant au reste du dossier, il est effectivement éminemment complexe. Néanmoins, je me tiens à la disposition du ministère pour évoquer de nouveau ce sujet, qui me semble primordial, afin que nous puissions aller plus avant.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1207, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur le budget alloué au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC. Ce sujet pourrait paraître mineur après les problèmes relatifs à la ruralité que nous avons évoqués, mais il en fait justement partie intégrante.

La Fédération nationale de l’artisanat automobile se félicite du report du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013 du délai accordé pour les mesures de mise en conformité environnementale.

Pourtant, personne n’ignore que le budget alloué au Comité professionnel de la distribution de carburants est en diminution régulière. Cette année, les professionnels sont inquiets des contraintes budgétaires qui leur seront imposées et de la réduction du champ d’action et d’accompagnement du comité, faute de moyens suffisants.

Actuellement, 1 550 dossiers d’aide pour la mise en conformité environnementale ont déjà été déposés auprès du CPDC, pour un financement global estimé à 33 millions d’euros, soit 48 % de la masse globale budgétaire du comité. Cela l’empêchera manifestement d’assumer ses autres missions pour accompagner et assurer des actions telles que le soutien à la modernisation des sites ou à la diversification des activités.

Les artisans automobiles, notamment ceux de mon département, l’Aveyron, m’ont alerté sur ce point, qui concerne particulièrement les zones très rurales. L’absence de mise en conformité environnementale entraînera assurément la mort de ces stations-service et, par conséquent, la disparition de l’un des services à disposition du public qui permet aux zones rurales de vivre.

Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions, je souhaiterais vous poser deux questions. Quelles mesures envisage-t-on pour maintenir, voire augmenter, le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants afin de faciliter les mises en conformité ? Malgré la fixation de la date du 31 décembre 2013, ne serait-il pas possible d’aller plus loin compte tenu de l’étroitesse du budget, qui ne permettra pas de mener à leur terme les mises en conformité ?

Je souhaite également attirer votre attention sur le problème de la raréfaction des stations-service, qui sont un point de vie dans nos zones rurales.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Sa dotation publique relève du programme 134 de la mission « Développement économique » et traite toutes les demandes qui lui sont envoyées.

Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d’étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires.

Le Gouvernement est évidemment très attentif à la situation financière des petites stations-service, souvent situées en zone rurale, qui n’auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation, notamment du fait de l’attente d’une décision d’octroi d’une aide financière via le CPDC. Environ 1 000 stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l’échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d’exploitation de ces stations-service jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2013.

Concernant le budget annuel alloué au CPDC, le Gouvernement, comme toutes les dépenses d’intervention de l’État, doit envisager son évolution en valeur au regard de l’ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics, qui passe par une diminution des dépenses d’intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper. Les dossiers de demande d’aide pour réaliser ces travaux de mise aux normes font néanmoins l’objet d’une « priorisation » au sein du CPDC.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous avez apportées sur la politique gouvernementale en la matière. Je voudrais néanmoins vous faire part de notre inquiétude à l’égard des zones rurales – je pense à mon département, mais pas uniquement –, qui ont besoin de cet effort.

Vous le savez, nos petites stations-service n’ont pas pu engager les investissements nécessaires. À terme, nous le savons tous, cela entraînera la mort de ces points de vie – j’ai en effet souligné tout à l’heure à quel point les stations-service sont un élément de vie. Nous avons véritablement intérêt à soutenir, autant que nous le pourrons, ces petites activités, qui sont presque, dirai-je, « artisanales ».

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1200, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

J’appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux accordés dans le sud de la France.

En effet, les permis dits de Montélimar, de Nant et de Villeneuve de Berg vont permettre à Total pour le premier et à GDF-Suez pour les deux autres d’effectuer, en collaboration avec des entreprises américaines spécialisées, des recherches en vue d’exploiter des gaz de schiste par la technique de fracturation hydraulique.

Les risques pour l’environnement et pour la santé publique liés à cette technique d’extraction, constatés sur des exploitations aux États-Unis et au Canada, suscitent une grande hostilité et une mobilisation importante des populations concernées.

Ainsi, au moins 15 000 personnes se sont rassemblées récemment à Villeneuve de Berg, en Ardèche, pour manifester leur totale opposition au projet d’exploitation industrielle du gaz de schiste.

Interrogée par des parlementaires ou par des citoyens, Mme la ministre a précisé à plusieurs reprises qu’il ne s’agissait, pour l’heure, que de permis d’ « exploration » et non de permis d’exploitation, ces derniers ne pouvant être accordés qu’après la tenue d’une enquête publique. Cette précision visait à rassurer, en laissant entendre que, dans la phase d’exploration, les entreprises n’auraient pas recours à la technique de fracturation hydraulique.

Or cette information ne paraît pas exacte. En effet, comme l’indiquent clairement les documents remis par GDF-Suez aux maires des communes sur lesquelles des forages d’exploration doivent être effectués, les strates de schiste doivent subir une fracturation hydraulique afin de réaliser un test de production du gisement.

Aussi, au regard des risques pour l’environnement et pour la santé découlant de cette technique, risques qui excèdent de beaucoup les nuisances engendrées par de simples « carottages », je demande, en application du principe de précaution, que Mme la ministre ne se contente pas de suspendre provisoirement ces permis exclusifs de recherche, c’est-à-dire seulement jusqu’à la fin du mois de juin 2011, date à laquelle devraient être tirées les conclusions du rapport final de la mission interministérielle mise en place récemment pour « éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (gaz et huiles de schiste) ».

Monsieur le secrétaire d'État, cette décision est très insuffisante. En réalité, c’est l’arrêt total du processus que le Gouvernement doit décider.

Enfin, compte tenu des impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire de ces projets d’exploration, d’abord, et d’exploitation, ensuite, la saisine de la Commission nationale du débat public me paraît nécessaire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le sujet des gaz de roche-mère, dits « gaz de schiste ».

Actuellement, trois permis de recherche d’hydrocarbures ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface d’un peu plus de 9 000 kilomètres carrés. Concernant les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard, de l’Hérault, de l’Aveyron et de la Lozère ils ont pour seul objectif d’acquérir une meilleure connaissance géologique du sous-sol et d’évaluer l’existence, ou non, d’un gisement et de son potentiel éventuel en tenant compte de la nécessité de respecter l’environnement.

Ces arrêtés ont tous fait l’objet d’une information publique à la suite d’un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne. En Europe, et notamment en France, l’évaluation de ce type de ressources n’en est qu’à ses débuts, sans certitude de succès.

Toutefois, compte tenu des préoccupations environnementales importantes que suscite ce sujet complexe, en accord avec le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, une mission d’inspection a été confiée au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’ « éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère ». Cette mission examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d’exploration sont prévus dans l’Aisne, la Marne et en Seine-et-Marne.

Un rapport d’étape nous sera remis le 15 avril 2011 et un rapport final le 31 mai 2011. Ces rapports seront rendus publics et les conclusions en seront tirées avant la fin du mois de juin 2011.

Nathalie Kosciusko-Morizet et Éric Besson ont rencontré les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d’huiles de roche-mère. Ils ont pris connaissance de l’avancement des travaux d’exploration planifiés par les industriels et ont examiné la compatibilité de leurs calendriers avec les travaux de la mission.

En ce qui concerne les gaz de schiste, il n’y aura aucun forage et aucune opération technique de terrain avant la remise du rapport final.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez évoqué le principe de précaution, lequel repose sur la connaissance du risque. Supprimer toute recherche rendrait impossible cette connaissance. Le principe de précaution ne me semble donc pas en question ici.

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse appelle de ma part trois remarques.

La première concerne l’absence de transparence du Gouvernement sur cette question. Vous avez évoqué la large information publique. Je voudrais simplement indiquer que les permis de recherche ont été accordés au printemps 2010 dans le plus grand secret.

En outre – et vous ne l’avez pas relevé –, une ordonnance du 20 janvier 2011 a permis au Gouvernement de modifier l’article L. 122-3 du code minier relatif au permis exclusif de recherche. Désormais, l’instruction de la demande de permis ne nécessite pas une enquête publique préalable.

Ma deuxième remarque est relative aux mesures décidées par le Gouvernement, c'est-à-dire la suspension provisoire des permis de recherche pendant les travaux de la mission interministérielle à laquelle vous avez fait allusion. Ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les risques pour l’environnement et pour la santé que fait courir la technique dite de fracturation hydraulique des strates de schiste ne vont pas de disparaître comme par enchantement en quelques semaines.

Dans l’attente de la mise au point de techniques inoffensives pour la santé et respectueuses de l’environnement, il me paraît absolument indispensable de tout arrêter.

Ma troisième et dernière remarque a trait à la question de la saisine de la Commission nationale du débat public, à laquelle M. le secrétaire d’État n’a pas répondu.

Cette saisine me paraît absolument nécessaire. Je rappelle en effet que « la Commission nationale du débat public est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national […], dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».

La recherche et l’exploitation des gaz de schiste relèvent donc bien de la compétence de cette commission. Par conséquent, celle-ci doit être saisie de ce dossier par le Gouvernement.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1206, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, il ne sera pas question de logement aujourd’hui entre nous.

Par cette question que j’ai déposée le 17 février dernier, je souhaite appeler l’attention de votre collègue chargé des transports sur les très fortes difficultés que rencontre aujourd’hui la société Artesia, qui exploite les TGV entre Paris, Lyon, Chambéry, Turin et Milan.

En effet, depuis l’été 2010, les passagers en provenance de France doivent quasi systématiquement descendre à la frontière en gare de Modane, ou bien de Chambéry lorsque le personnel de la SNCF n’est pas suffisant à Modane, afin de changer de mode de transport. Le reste du voyage, soit plus de 200 kilomètres, se fait par autobus.

Cette situation, qui ne devait être à l’origine que provisoire, se prolonge sans annonce de résolution prochaine et durable.

D’après les éléments qui m’ont été rapportés – ils m’ont été confirmés hier encore –, la cause de ces difficultés proviendrait de l’homologation tardive des rames françaises du TGV par RFI, Rete ferroviaria italiana, l’homologue italien de RFF, Réseau ferré de France. Cette procédure est pourtant indispensable, car seule l’homologation permet la circulation des trains français en Italie.

Il se dit que la SNCF ferait les frais des prémices d’une ouverture à la concurrence de plus en plus tendue sur le marché « voyageurs » ; sa tentative de concurrencer l’opérateur historique italien Trenitalia, par le projet à grande vitesse de la société NTV, Nuovo trasporto viaggiatori, aurait irrité nos voisins transalpins.

J’ignore si cette explication est fondée. Quoi qu’il en soit, je souhaite me faire l’écho des fortes préoccupations des élus locaux, des salariés de la SNCF et de l’ensemble des usagers qui sont confrontés au manque d’explication de part et d’autre et surtout à une offre de service totalement indigne.

Les conditions de voyage, depuis l’été dernier, sont ainsi bien loin de ce que l’on pourrait attendre dans une période où le développement durable incite les pouvoirs publics et nos concitoyens à privilégier les transports collectifs.

Empruntant régulièrement cette ligne sur son parcours Paris-Chambéry, je suis témoin de l’incompréhension de nombreux usagers, sans parler des quolibets qu’ils profèrent, lors de l’annonce en gare de Lyon, à Paris, du fait que le TGV stoppera son trajet à Modane alors qu’il est censé avoir pour terminus Milan.

Rien ne peut justifier que cette situation ubuesque perdure, ni des explications d’ordre administratif ni des raisons de concurrence entre la SNCF et son homologue italien Ferrovie dello Stato.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si le Gouvernement compte s’employer à résoudre ce problème, qui n’a que trop duré, alors même que les relations ferroviaires entre la France et l’Italie doivent faire l’objet d’une attention particulière dans la perspective également très attendue de l’ouverture de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin à l’horizon de 2023.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, nous allons effectivement évoquer aujourd’hui la question du transport et non celle du logement.

Vous avez appelé l’attention de Thierry Mariani, qui ne peut malheureusement être avec nous ce matin, sur les importantes difficultés que rencontrent depuis l’été 2010 les voyageurs empruntant les trains Artesia entre Paris, Lyon, Chambéry, Turin et Milan.

Ces villes sont desservies depuis septembre 1996 par les trains à grande vitesse de l’entreprise Artesia, filiale commune de la SNCF et de Trenitalia. Ce service de transport ferroviaire à grande vitesse proposait jusqu’à la fin du mois de septembre 2009 trois allers-retours Paris-Milan par jour, actuellement réduits à deux.

La mise en place, au 1er juillet 2009, d’un nouveau système de sécurité sur le réseau italien a contraint la SNCF, à l’instar des autres opérateurs, à équiper en conséquence ses rames de TGV et à procéder ensuite à l’homologation de son parc de matériel roulant ainsi modifié.

La procédure d’homologation, qui devait s’achever le 1er juillet 2010, a pris un retard important, bouleversant le programme industriel initial et obligeant les passagers à se reporter sur un transport par autobus pour rejoindre Turin depuis les gares de Modane ou de Chambéry. La SNCF continue à travailler en étroite collaboration avec Trenitalia pour rétablir les trois fréquences quotidiennes d’ici à cet été. À cet égard, l’autorisation de circulation d’une nouvelle rame, délivrée par les autorités italiennes le 25 février dernier, constitue un signe très encourageant.

Cette situation relève de contingences techniques sans lien aucun avec la prise de participation de la SNCF, à la fin de 2008, dans le capital de l’entreprise ferroviaire NTV, concurrente de l’opérateur historique italien sur la grande vitesse ferroviaire en Italie.

La coopération des deux opérateurs nationaux est nécessaire pour rétablir dans les meilleurs délais un service de qualité et anticiper l’exploitation, en 2012, de deux offres transalpines autonomes.

En l’occurrence, comme cela a été annoncé par la SNCF, l’alliance Artesia prendra fin en décembre prochain, et les deux entreprises seront alors en concurrence. Sous réserve d’homologation de ses rames de TGV, la SNCF continuera d’assurer une offre Paris-Milan, et Trenitalia poursuivra l’exploitation de son offre de nuit actuelle, puis lancera une offre de jour Lyon-Turin en matériel classique dans le cadre d’un partenariat officialisé avec Veolia.

Conformément à la Déclaration des ministres chargés des transports sur le bon fonctionnement des interconnexions ferroviaires et routières entre la France et l’Italie, signée le 9 avril 2010, le Gouvernement est attaché au rétablissement rapide, sur l’intégralité du parcours, de l’ensemble des circulations transalpines assurées par trains Artesia. Il est en effet anormal que les passagers fassent les frais de difficultés techniques à l’heure où l’ensemble des acteurs ferroviaires en Europe sont mobilisés pour lever les obstacles à l’interopérabilité des réseaux, des matériels et des services ferroviaires.

Dans la perspective du terme négocié de ce partenariat entre la SNCF et Trenitalia, Thierry Mariani réaffirme son attachement à la continuité sur cet axe d’un service de transport de voyageurs à grande vitesse, plébiscité par les voyageurs et emblématique des politiques de transports durables communes à nos deux pays.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de l’absence de lien entre ce dysfonctionnement et la concurrence que se livrent les différents opérateurs. Je répercuterai votre affirmation, notamment auprès des agents de la SNCF qui avancent plus particulièrement cet argument.

Cela étant, avant que les règles de sécurité ne changent en Italie, ces mêmes rames de TGV fonctionnaient sur le territoire italien. Peut-être aurait-on pu trouver une solution entre les deux États ou entre les opérateurs ? Une sortie en sifflet ou un « travail en temps masqué », si vous me permettez ces expressions, aurait permis à ces anciennes rames de toujours fonctionner durant la procédure d’homologation.

En tout état de cause, la demande des voyageurs doit être prise en compte. Sachez que tout le monde est obligé de descendre à Modane : les usagers comme les personnels de la restauration, qui doivent charger tout leur matériel dans le car. N’oublions pas non plus que les personnes handicapées ne peuvent quelquefois pas accéder à ces autocars en raison de leur manque d’accessibilité ; ou alors les agents de la SNCF doivent préalablement démonter les fauteuils roulants électriques avant de pouvoir transborder la personne concernée.

Cette situation pose donc de réelles difficultés humaines. C’est aussi une question de crédibilité du service ferroviaire à l’échelle européenne.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1205, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur l’une des mesures que Mme la ministre de l’écologie a annoncées lors de la clôture des rencontres du Grand Roissy, qui se sont tenues le 25 janvier 2011, en faveur de la réduction de la pollution sonore, à savoir la configuration préférentielle face à l’ouest par vent arrière.

Sous ce vocable technique se cache un choix qui ne participe pas à la réduction des nuisances pour tous. Celui-ci implique en effet un transfert de nuisance d’un territoire à l’autre et davantage d’atterrissages dans mon beau département de Seine-et-Marne. Or il est facile de comprendre que des atterrissages de ce type provoquent davantage de bruit, à la fois en fin de vol et sur les pistes, pour la simple raison que l’avion roule plus longtemps.

Ce transfert n’est pas acceptable et ne correspond pas aux orientations examinées depuis un an avec les élus des trois cantons de Mitry-Mory, de Dammartin-en-Goële et de Lizy-sur-Ourcq, orientations qui ont été adoptées à l’unanimité par l’assemblée départementale le 25 septembre 2010.

Par ailleurs, lors des différents groupes de travail et comités de pilotage mis en place par le préfet de la région d’Île-de-France, l’ensemble des élus seine-et-marnais s’étaient dès le départ fermement opposés à cette éventualité. L’association Ville et aéroport, qui est nationale et qui regroupe l’ensemble des territoires concernés par des aéroports, a pris la même position que mon assemblée départementale.

Lors du dernier groupe de travail sur la réduction des nuisances sonores, cette proposition avait à nouveau été présentée. L’opposition des élus seine-et-marnais avait alors été réaffirmée par la voix du conseiller général délégué aux relations avec la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, M. Bernard Corneille.

Un dernier comité de pilotage devait se tenir à la mi-décembre 2010 sous l’autorité du préfet afin de partager les conclusions de l’année de travail, de l’étude sur les « pétales ». Pour les élus seine-et-marnais, c’était l’occasion de s’opposer à nouveau à la proposition de configuration préférentielle face à l’ouest par vent arrière. Or ce dernier comité de pilotage a été annulé sur l’initiative de l’État, empêchant ainsi la finalisation de la concertation et le partage des conclusions.

Une semaine après le lancement de l’enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d’approche aux instruments de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, je me fais la porte-parole des conseillers généraux, qui sont soutenus par tous les maires ainsi que par ce qu’il est convenu d’appeler les grands élus du nord de la Seine-et-Marne, et pas des moindres, puisque j’ai cosigné avec MM. Jean-François Copé et Yves Albarello, tous deux députés du nord de la Seine-et-Marne, une lettre adressée au Gouvernement.

De quelle manière le Gouvernement compte-t-il surseoir à la mise en œuvre d’une mesure décriée depuis le début par les élus seine-et-marnais dans le cadre des groupes de travail et des comités de pilotage mis en place aux fins de concertation, et dont le débat public ne devrait pas manquer de vérifier l’écho ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous exprimez votre inquiétude sur l’une des mesures annoncées dans le cadre des rencontres du Grand Roissy, dont vous pensez que les conséquences ne sont pas favorables à une partie des riverains concernés en Seine-et-Marne.

Effectivement !

Les nuisances sonores de l’aviation sont une problématique que Nathalie Kosciusko-Morizet connaît bien, non seulement en tant que ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, mais aussi en tant qu’élue de l’Essonne engagée depuis bien longtemps sur ces enjeux.

Mme Kosciusko-Morizet m’a chargé de vous rappeler que cette mesure n’est pas isolée, mais qu’elle fait partie d’un dispositif global.

Ce dispositif a fait l’objet d’une concertation de plus d’un an avec les élus, les associations de riverains et de protection de l’environnement, les acteurs économiques et institutionnels. Il est construit autour d’avancées majeures : une interdiction des avions les plus bruyants la nuit, dès la fin de 2011, une nouvelle trajectoire de décollage, la mise en œuvre – enfin ! – du relèvement des trajectoires d’approche et des descentes continues, et encore d’autres mesures opérationnelles.

Vous serez d’accord avec moi, je pense, pour dire que le résultat global de ces mesures est favorable à tous les riverains de Roissy, notamment à ceux de Seine-et-Marne. Le relèvement des altitudes de 300 mètres concerne d’ailleurs non seulement Roissy, mais aussi toute la région de l’Île-de-France.

Certes, parmi toutes ces dispositions, la mesure spécifique de configuration préférentielle face à l’ouest n’avait pas la faveur de certains élus de Seine-et-Marne, de même que toutes les mesures n’ont pas fait l’objet d’une unanimité de tous les acteurs.

Le devoir de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est aussi de trancher.

Concernant les nuisances aériennes, Mme Kosciusko-Morizet veut aller de l’avant dans le sens de l’intérêt général. Pour avancer, il ne faut pas que cet ensemble soit détricoté point par point en trouvant un défaut à chaque mesure – on en trouvera toujours un –, car l’ensemble est globalement favorable.

Je tiens néanmoins à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure. En effet, il a été décidé de ne l’appliquer que par vent modéré et non par fort vent arrière.

Ainsi, la configuration préférentielle ne sera utilisée que lors d’un nombre réduit de nuits, et avec des avions subissant peu de vent arrière. La perception des nuisances par les riverains de Seine-et-Marne sera donc très peu modifiée.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que Mme Kosciusko-Morizet est, notamment, ministre de l’écologie. Pour ma part, je rappelle qu’elle est à la tête d’un ministère très important, qui comprend également le développement durable, les transports et le logement.

Or je note que les mesures que Mme la ministre a annoncées lors de la clôture des Rencontres du Grand Roissy à la fin du mois de janvier concernent les seules nuisances sonores. Elle aurait pu également se préoccuper des conséquences sur l’aménagement du territoire qui jouxte la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en termes de transports, lesquels sont défaillants en raison du trafic aéroportuaire.

Quant à la concertation, elle n’a finalement été qu’un faux-semblant, l’État ayant décidé dès le début, on le sait aujourd’hui, d’appliquer le rapport Dermagne.

D’un point de vue global, monsieur le secrétaire d’État, les réponses apportées par Mme Kosciusko-Morizet le 25 janvier dernier sont bien en deçà des attentes des populations et des associations de riverains. Ainsi, ces derniers demandent, en ce qui concerne les vols de nuit, pour n’évoquer que ce seul problème, que l’amplitude de fermeture retenue soit la plus large possible – comme à Orly, par exemple –, mais aussi que les flux soient diminués. Or ce sujet, qui est crucial, n’a pas été abordé à Roissy.

Enfin, ces questions doivent être traitées à l’échelle du territoire. Dans une déclaration commune, le 21 janvier dernier, les présidents du conseil régional d’Île-de-France et des conseils généraux du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ont explicitement indiqué qu’ils ne pouvaient plus accepter la mise en concurrence des territoires du pôle de Roissy. Il ne s’agit pas, en effet, et j’y insiste, de déplacer les nuisances d’un département à un autre.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cet instant, je souhaite que nous ayons une pensée pour les familles endeuillées par la tempête Xynthia survenue il y a tout juste un an.

Ma question portera sur le retard d’instruction et de paiement des mesures agro-environnementales, ou MAE, pour la campagne 2010, question qui est malheureusement devenue un rituel à cette période de l’année.

Dans le courant de l’été, la chambre d’agriculture de la Charente-Maritime a alerté M. le ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des budgets accordés aux MAE territorialisées situées dans les zones humides de ce département. Une réponse rassurante lui a été donnée à l’automne, une augmentation significative de la dotation allouée aux MAE ayant été confirmée.

Toutefois, si les enveloppes permettent effectivement de répondre à 95 % des demandes, les retards d’instruction et de paiement posent des difficultés et motivent de nombreuses interventions.

La campagne 2010 n’échappe pas à ce scénario : à ce jour, aucun dossier déposé avant le 17 mai 2010 n’a pu faire l’objet d’un paiement. Chaque année, on nous explique que la responsabilité en incombe aux dysfonctionnements du logiciel OSIRIS.

Dans une réponse en date du 19 novembre 2009, à l’une de mes questions écrites sur ce même problème, il m’avait été indiqué que, pour la campagne 2008, les développements informatiques complexes dans l’outil OSIRIS avaient retardé l’instruction de ces dossiers et occasionné des retards de paiement, mais que, pour la campagne 2009, tout serait mis en œuvre avec l’Agence de services et de paiement pour permettre l’instruction de ces dossiers dans des conditions satisfaisantes et un paiement à partir du 1er décembre 2009, date réglementaire fixée par la Commission européenne.

Nous sommes en 2011, et la problématique reste la même.

Comment expliquer aux exploitants agricoles que plus de huit mois soient nécessaires pour instruire les dossiers ? Rappelons qu’ils n’ont reçu à ce jour aucune confirmation de leur engagement. Lors de la campagne 2009, la saisie des dossiers avait débuté mi-novembre et les paiements avaient été échelonnés jusqu’en avril 2010. Actuellement, plus de 800 dossiers sont en attente en Charente-Maritime.

La situation est par ailleurs plus difficile encore pour ceux qui ont subi la tempête Xynthia, les stocks fourragers et les trésoreries étant au plus bas. Les retards de paiement liés aux engagements MAE aggravent notablement la situation.

Les MAE sont sans conteste le pilier de la politique de soutien des prairies humides. Le maintien des prairies permanentes de marais est intrinsèquement lié à ces mesures, mises en place en 1991, dans un contexte de déclin de l’élevage et de mise en culture des prairies humides.

Compte tenu du projet de parc national de zone humide en cours à Brouage – projet auquel je suis du reste farouchement opposé –, les exploitants agricoles de ces espaces difficiles à valoriser attendent un signal fort qui les encouragerait à entretenir ces terres et à y maintenir les élevages à long terme.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour remédier de manière efficace et pérenne à cette situation dommageable pour nos agriculteurs ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République. Il m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Les aides relevant de la politique agricole commune, la PAC, s’élèvent à plus de 11 milliards d’euros par an. Leur paiement constitue une priorité absolue pour le ministère de l’agriculture, car elles sont vitales pour nos exploitations et représentent une part prépondérante du revenu de nos exploitants.

La campagne 2010 a été marquée par une crise économique qui a appelé des réponses exceptionnelles. Aussi Bruno Le Maire a-t-il obtenu l’autorisation de verser par anticipation de nombreuses aides communautaires. Ce versement anticipé, à plus de 410 000 exploitations, n’était pas planifié et a nécessité de définir, en toute logique, de nouvelles priorités pour le paiement des aides.

C’est dans ce contexte que le ministère de l’agriculture a décidé de privilégier le traitement des indemnités compensatoires de handicaps naturels – 92 000 dossiers –, de la prime herbagère agro-environnementale – 52 000 dossiers – et des aides du premier pilier de la PAC. Cette décision a permis de verser, dès le 16 octobre, plus de 3 milliards d’euros à 410 000 exploitations, soit plus de six semaines avant la date habituelle de paiement.

Par ailleurs, le Gouvernement partage bien évidemment votre analyse, monsieur le sénateur, sur l’importance des autres aides agro-environnementales. C’est d’ailleurs pourquoi, comme vous l’avez souligné, il a pris soin de leur consacrer des moyens financiers à la hauteur des besoins, et ce dans un contexte budgétaire difficile.

Compte tenu du versement anticipé d’autres aides, il est cependant exact que leur calendrier de paiement a été décalé. Ce décalage s’explique également par le changement du taux de cofinancement de l’Union Européenne pour ce type de mesures agro-environnementales, qui est passé de 55 % à 75 %. En outre, vous l’avez rappelé, l’instruction des dossiers a pâti de difficultés informatiques ponctuelles.

Je vous informe cependant que ces problèmes sont aujourd’hui réglés : le paiement des MAE a ainsi pu reprendre depuis le début du mois de mars. Un premier lot de paiement a été versé sur le compte des exploitants le 5 mars. Le rythme va désormais s’accélérer. Les paiements seront effectués, pour la grande majorité des exploitants, avant la fin du mois de mars.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Je suis heureux d’apprendre que les paiements ont pu reprendre le 5 mars et qu’ils seront terminés à la fin du mois. Si tel n’était pas le cas, j’interviendrais de nouveau, monsieur le secrétaire d’État, comme chaque année, pour vous rappeler les difficultés que rencontrent les agriculteurs de mon département.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 1209, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, l’interdiction européenne d’épandre les engrais sur une période strictement définie est absolument contraire au bon sens !

La Commission européenne connaît-elle la date des semis, la pluviométrie, la somme des températures, le développement de la céréale, le stade de nutrition et de traitement ? Dès lors, comment peut-elle décider d’interdire les épandages jusqu’à la date du 15 janvier en ne tenant compte ni du caractère fluctuant de ces paramètres d’une année sur l’autre ni du conditionnement des produits ?

L’azote, par exemple, est présenté soit en granules, soit sous forme liquide. Son épandage varie en fonction de la météorologie : s’il pleut, on ne peut utiliser l’azote liquide ; si le sol est trop sec, on ne peut employer les granules.

Cette stricte planification à objectif écologique est d’autant plus absurde qu’elle peut même provoquer des pics de pollution, car tous les agriculteurs sont ainsi amenés à épandre leurs engrais au même moment.

Si, en cas de récolte précoce et en fonction des régions, les dates d’épandage des engrais azotés peuvent être avancées par dérogation de la préfecture, la procédure est lourde et les délais sont longs, ce qui compromet toute réactivité, pourtant indispensable.

Courteline n’est pas mort : les agriculteurs doivent remplir des fiches techniques et y indiquer la dose et le type d’engrais utilisé, parcelle par parcelle ! De plus, ils devront suivre des stages de formation pour être habilités à épandre les pesticides.

Ne peut-on pas leur faire confiance et les considérer comme responsables ? Mieux que quiconque, ils savent à quel moment et de quelle façon utiliser les intrants, qui sont de plus en plus onéreux.

Monsieur le secrétaire d’État, l’agriculture est sans doute la profession qui a le plus évolué ces dernières années et qui s’est le mieux adaptée à la révolution technologique. N’infligez donc pas aux agriculteurs de nouvelles contraintes, qu’ils perçoivent comme du harcèlement administratif et qui viennent s’ajouter à toutes les difficultés qu’ils rencontrent.

M. le ministre de l’agriculture est-il prêt à traiter les agriculteurs en entrepreneurs responsables et à demander à la Commission de les laisser libres de gérer leur exploitation, avec bon sens et en respectant l’environnement, hors de ce carcan administratif, qui est source de dépenses inutiles et qui produit des effets contraires, au final, à l’objectif écologique recherché ? Les agriculteurs partagent les préoccupations écologiques. En outre, le coût des intrants est un facteur de modération supplémentaire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République.

Vous l’avez interrogé sur les dates d’interdiction d’épandage des intrants et sur la position du Gouvernement concernant celles-ci.

Les États membres de l’Union européenne se sont engagés, dans le cadre de la directive « nitrates », à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s’appliquent ces programmes d’actions sont appelées « zones vulnérables ».

La directive fixe très précisément, dans ses annexes 2 et 3, les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d’actions. L’une de ces mesures concerne les périodes durant lesquelles l’épandage des fertilisants azotés est interdit. Ces calendriers d’interdiction d’épandage sont établis non par la Commission européenne, mais par les États membres eux-mêmes.

En France, les programmes d’actions sont aujourd’hui définis par les préfets de département sur le fondement d’instructions nationales fixées par arrêté des ministres en charge de l’agriculture, d’une part, et de l’écologie, d’autre part.

Les interdictions d’épandage sont différenciées selon le type de fertilisant, la nature des cultures et leur date d’implantation. Les périodes d’interdiction d’épandage ne sont donc pas les mêmes pour le lisier, le fumier ou les engrais minéraux, ou encore selon que le fertilisant est appliqué sur une prairie de plus de six mois, sur une culture implantée à l’automne ou au printemps, par exemple. Les réalités locales sont donc bien évidemment prises en compte.

Aujourd’hui, de façon générale, il est ainsi interdit d’épandre du lisier ou des fertilisants minéraux jusqu’au 15 janvier sur une culture implantée à l’automne. En effet, l’activité de la culture est très réduite pendant l’hiver et les fournitures d’azote par le sol et les résidus de culture suffisent très largement à couvrir les besoins très limités de la plante à cette époque de l’année.

La date du 15 janvier peut en outre être retardée par le préfet de département selon le contexte propre à chaque territoire. À l’inverse, le préfet peut déroger temporairement à certaines obligations des programmes d’actions en cas de circonstances climatiques exceptionnelles et selon certaines conditions de procédure. Une souplesse est donc prévue.

Ainsi, la subsidiarité laissée à chaque État membre dans la mise en œuvre de la directive « nitrates » permet d’en adapter les dispositions en fonction des enjeux et des contextes propres à chaque territoire, d’un point de vue tant agronomique que pédoclimatique ou environnemental.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis que vous insistiez sur la subsidiarité renforcée des pays en matière agricole.

Je pense vous avoir démontré que chaque culture a sa spécificité. Outre la question de la date des semis, une parcelle ne présente pas les mêmes caractéristiques selon que l’on y cultivait précédemment du maïs, du tournesol ou du soja.

Par conséquent, même si l’agriculteur est tenu de respecter certaines normes environnementales, ce qui est évidemment nécessaire, laissons-lui la responsabilité de décider de la bonne date pour répandre ses intrants !

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la ministre, la récente publication des chiffres de la délinquance soulève bon nombre d’interrogations.

Le silence imposé aux préfets sur ce dossier, de même que les consignes adressées aux policiers et aux gendarmes sur cette question, jette un doute sur la crédibilité des statistiques annoncées. La modification des modes de recensement des actes et de compilation des données pour 2010 ne fait que renforcer la suspicion des acteurs locaux sur la réalité des chiffres officiels.

Pour autant, ces précautions ne suffisent pas à masquer la réalité d’une situation pour le moins dégradée.

Pour le seul département de l’Aude, qui compte 349 237 habitants, le taux de criminalité est de l’ordre de 38 faits pour 1 000 habitants, soit plus que dans les autres départements de strate démographique identique. Cela s’explique en partie par la spécificité de la situation géographique de l’Aude, qui se situe entre trois départements plus peuplés : les Pyrénées-Orientales, avec 441 000 habitants, ainsi que l’Hérault et la Haute-Garonne, avec chacun plus d’un million d’habitants.

Par ailleurs, l’Aude est au carrefour d’axes de circulation importants : un axe nord-sud, qui va jusqu’en Espagne via Perpignan, et un axe est-ouest, qui relie Montpellier à l’agglomération toulousaine.

Si une telle situation géographique est un atout fort pour le développement économique et culturel du département, c’est aussi un état de fait dont il convient de tenir compte pour appréhender la réalité de la délinquance sur le territoire.

Ce département a eu à déplorer le transfert du commandement de gendarmerie de Castelnaudary – c’est la troisième ville du département, aux portes de la Haute-Garonne – vers Carcassonne, ainsi que la suppression de la gendarmerie mobile à Narbonne.

La fermeture du tribunal de Castelnaudary est venue accroître les difficultés de la juridiction de Carcassonne, qui doit faire face à une charge trop lourde.

Le tribunal de grande instance de Carcassonne a certes décroché un bon point à l’échelon régional pour la rapidité de sa réponse pénale, mais son activité pour l’année 2010 a été marquée par 47 jours d’audiences criminelles, contre 30 en 2009, par 1 867 saisines du tribunal correctionnel, contre 1 558 en 2009, et par 17 332 affaires reçues au parquet, dont 3 760 sont « poursuivables ». La dizaine de magistrats du siège, les quatre parquetiers et les quarante-trois fonctionnaires sont donc soumis à rythme de travail particulièrement difficile à soutenir.

De plus, la refonte de la médecine légale, qui est entrée en vigueur depuis le 15 janvier, a conduit à concentrer l’activité de ce service sur le seul site de Montpellier, où s’effectueront désormais les autopsies jusque-là réalisées dans l’Aude, les Pyrénées-Orientales, l’Hérault, l’Aveyron, le Gard, la Lozère, le Vaucluse et l’Ardèche. Excusez du peu !

Une telle centralisation entraînera certainement des surcoûts. Les enquêteurs seront en effet contraints de se déplacer à Montpellier pour les autopsies, soit un trajet aller-retour de 300 kilomètres pour ceux de Carcassonne. Cette centralisation occasionnera également des frais pour les transferts de corps. Par ailleurs, le risque est grand que les enquêteurs perdent du temps, du fait à la fois de ces déplacements, mais aussi de l’engorgement inévitable d’une telle structure.

Madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser si vous entendez engager une réelle concertation sur les problématiques de la délinquance et de la justice avec les acteurs du territoire afin de permettre au département de l’Aude et à ses habitants de bénéficier, dans ces domaines, des moyens adaptés à la réalité de la situation locale.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous interrogez M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur la délinquance dans votre département et sur l’organisation des forces de sécurité. En son absence, il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Une lutte sans relâche est menée contre la délinquance dans l’Aude, comme partout ailleurs en France. Cette mobilisation porte ses fruits. Dans ce département, le nombre d’atteintes aux biens a baissé de 9 % en 2010, les escroqueries et les infractions économiques et financières de 7 % et les cambriolages de résidences principales et secondaires de près de 11 %. Quant aux atteintes à l’intégrité physique des personnes, elles ont légèrement diminué en 2010, de 0, 33 %.

Les réorganisations territoriales du dispositif de la gendarmerie ont pour objectif essentiel de répondre au mieux aux nécessités locales, tout en permettant une meilleure maîtrise des dépenses publiques.

Ainsi, dans le département de l’Aude, le dispositif territorial a été adapté sur proposition des échelons locaux de commandement et après concertation avec les élus du territoire. Cette adaptation se traduit par la dissolution du groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale et de la brigade de recherches de Castelnaudary et par la réorganisation des circonscriptions sous le commandement de la compagnie de Carcassonne.

Cette évolution s’accompagne d’une réorganisation des unités de sécurité routière dans le département afin d’apporter une réponse opérationnelle plus efficiente tant sur le réseau autoroutier que sur les réseaux routiers secondaires.

Enfin, la réforme de la médecine légale conduit à une centralisation des lieux de réalisation des autopsies. Si elle est effectivement porteuse de contraintes nouvelles pour les policiers et les gendarmes, elle laisse pour autant la place à des adaptations locales.

En matière de thanatologie, l’institut médico-légal de Montpellier est désormais chargé d’effectuer les autopsies et les examens de corps demandés par les magistrats de neuf tribunaux de grande instance, répartis sur six départements. Face à la pénurie de médecins légistes qualifiés dans l’Aude, cet institut est chargé de former des médecins légistes, qui pourront toujours être requis afin de se déplacer pour procéder à une levée de corps.

En matière de médecine légale du vivant, dans le département de l’Aude, la totalité des actes continueront d’être réalisés par le réseau de proximité, comme c’était déjà le cas avant la réforme.

Les mesures mises en œuvre visent donc à répondre aux besoins locaux, et ce en concertation avec les élus et les acteurs du territoire. Plus globalement, elles ont pour objectif d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national, malgré un contexte budgétaire contraint.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Madame la ministre, votre réponse ne me rassure pas…

Les Audois attendent de vous que vous répondiez à leurs craintes et que vous leur accordiez les moyens nécessaires pour permettre aux services de police, de gendarmerie et de justice de faire face à la réalité de la situation et à l’évolution démographique de leur département. Ils ont besoin d’une présence plus forte de gendarmes dans les zones rurales, de plus de policiers dans les villes, et d’une justice dotée de moyens adaptés au bon accomplissement de sa mission.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1213, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur de récentes dispositions réglementaires relatives au code de la route ou, plutôt, au « code de la rue ».

Le ministère de l’intérieur a récemment présenté un plan de lutte contre l’insécurité routière prévoyant un durcissement de la répression. Or les dispositions qui figurent dans le décret du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière vont, me semble-t-il, à l’encontre de ce plan.

Loin de favoriser la coexistence des différents usagers de la rue, ce décret, faisant fi des notions de visibilité, de distance et de vitesse des véhicules qui existaient jusqu’à présent, sera source de conflits et d’accidents. Il y est notamment indiqué que l’automobiliste doit « céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ».

Cette disposition ne manquera pas de déresponsabiliser davantage les piétons, qui traversent déjà n’importe comment. Surtout, elle va à l’encontre de la pédagogie de prévention à l’égard des enfants, qui verront leurs parents traverser là où ils en ont envie.

Par quels moyens la distance de cinquante mètres prévue dans ce décret sera-t-elle contrôlée ? Il faudra bien éviter des contestations en cas d’accident. À cet effet, les mairies devront-elles munir leurs agents d’instruments de mesure ou même effectuer des marquages au sol délimitant les cinquante mètres par rapport à un passage protégé ?

Le piéton doit-il descendre sur la chaussée, lever le doigt ou la main pour faire comprendre au conducteur d’un véhicule qu’il souhaite traverser ?

Madame la ministre, il est indispensable que vous clarifiiez les termes « manifester de façon claire l’intention de traverser ».

Et qu’en sera-t-il dans les quartiers où les piétons sont très nombreux, comme c’est le cas aux abords des gares, et traversent déjà actuellement en forçant la circulation ?

J’en viens maintenant au « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes, que les maires pourront autoriser. Comment devront-ils être matérialisés : par une flèche verte avec le dessin d’un vélo ? Le coût de la transformation de la signalisation a-t-il été évalué ? A-t-on pris en compte le fait que, en cas d’accident, le cycliste et l’automobiliste impliqués risquent de mettre en cause le maire devant la juridiction compétente, parfois même au pénal ?

Je m’étonne d’un tel assouplissement, qui va à l’encontre des actions de prévention, ainsi que de la faiblesse de l’amende – son montant, de 4 euros, est symbolique –, qui n’est ni dissuasive ni applicable, compte tenu du coût du recouvrement.

Par conséquent, j’aimerais connaître les raisons objectives qui ont conduit à cet assouplissement. Par ailleurs, une évaluation est-elle prévue ? Si oui, sur quelles bases ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous interrogez M. le ministre de l’intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence aujourd’hui, sur les modifications apportées au code de la route par le décret du 12 novembre 2010, lesquelles autoriseraient désormais le piéton, pour peu qu’il en manifeste l’intention, à traverser où et quand il veut, sans être soumis au respect d’une quelconque règle.

Je tiens à vous rassurer pleinement, madame la sénatrice : non seulement le piéton ne peut pas traverser n’importe où, ni comme il le veut, mais il doit traverser aux mêmes endroits et dans les mêmes conditions que celles auxquelles il était soumis avant l’entrée en vigueur de ce décret.

La règle des cinquante mètres n’est pas nouvelle. Elle figure depuis longtemps dans le code de la route. Les règles de traversée d’une chaussée s’appliquant aux piétons restent inchangées.

Le décret dispose que : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. » Le terme « régulièrement » figurait déjà dans le code de la route. Cela signifie que cette priorité n’est pas absolue et que le piéton avait, et continue d’avoir, des obligations inscrites dans le code.

La modification introduite dans le code de la route sur ce sujet concerne avant tout le conducteur, qui voit le champ de ses obligations élargi. En effet, si auparavant le conducteur devait déjà céder le passage à un piéton engagé dans la traversée d’une chaussée, il doit désormais prendre en compte la situation du piéton qui attend sur le trottoir et qui a manifesté l’intention de traverser. C’est là un progrès qui renforce sa sécurité.

Le décret offre ainsi un « plus » pour la sécurité du piéton en déclinant le principe de prudence du plus fort par rapport au plus faible, introduit dans le code de la route en 2008, et qui impose à tout usager un devoir de prise en compte accrue des usagers plus vulnérables que lui.

De la même façon, le décret du 12 novembre 2010 n’autorise pas les cyclistes à tourner à droite aux feux rouges, toujours et en toutes circonstances. C’est le maire qui décidera des carrefours auxquels cette disposition pourra s’appliquer.

En outre, une signalisation spécifique, en cours de définition, doit être mise en place. Cette mesure fait suite à des expérimentations positives menées à Strasbourg et à Bordeaux sur des « tourne-à-droite » aux feux tricolores réservés aux cyclistes.

Le décret du 12 novembre 2010 tire donc les conséquences de cette expérimentation, qui n’a pas conduit à un accroissement du nombre d’accidents, et élargit le champ des possibilités offertes aux maires dans l’organisation des déplacements et de la circulation dans leurs communes.

Madame la sénatrice, j’espère que ces précisions vous auront rassurée quant à la volonté intacte du Gouvernement de poursuivre la prévention et la lutte contre l’insécurité routière.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, votre réponse est rassurante. Elle témoigne de la volonté intacte du Gouvernement de poursuivre dans la voie de la prévention et de maintenir les règles de sécurité.

Toutefois, je déplore la communication faite sur ce décret, qui met en avant les nouveaux droits des piétons. Nous le savons tous, les piétons font dorénavant n’importe quoi, en particulier en ville. La publication d’un nouveau décret ne me paraît donc pas très utile, d’autant que le code de la route fournit déjà les indications nécessaires.

Par ailleurs, les dispositions introduites par le décret relèvent-elles bien du domaine réglementaire ? Ne sont-elles pas plutôt du domaine de la loi ?

Je regrette que le Gouvernement ait préféré durcir la répression à l’égard des automobilistes plutôt que de tirer les conséquences des dysfonctionnements concernant les piétons.

Enfin, il me semble quelque peu léger de vouloir étendre à l’ensemble de la France l’expérimentation du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes alors qu’elle n’a eu lieu que dans deux grandes villes. C’est d’autant plus dangereux que, nous le savons tous, l’accès au centre-ville de Strasbourg est depuis longtemps très restreint aux automobilistes.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1210, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question concerne les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, soit des milliers d’agents, dont la promotion est aujourd’hui bloquée.

En effet, afin de favoriser l’accès à la promotion interne, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, a ouvert un examen professionnel pendant une période de cinq ans, à compter du 1er décembre 2006, aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs justifiant d’au moins huit ans de services effectifs.

Conséquence directe de ce décret : les agents qui envisageaient de se présenter au concours de rédacteur ont, pour beaucoup, changé leur fusil d’épaule et décidé de s’orienter vers l’examen professionnel. Celui-ci a donc connu un grand succès, mais, au rythme annuel d’organisation des examens professionnels par tous les centres de gestion, les lauréats se sont multipliés et le système s’est vite engorgé. Ainsi, seuls 20 % d’entre eux ont pu bénéficier d’une promotion. Les listes d’admission comptent un nombre très important de lauréats – plusieurs milliers selon les syndicats – n’ayant toujours pas été nommés.

Le problème qui se pose aujourd’hui est que cet examen doit disparaître au 1er décembre 2011. Si, statutairement, la réussite à un examen est illimitée dans le temps, et donc acquise définitivement, il semble qu’il n’en soit pas de même pour l’accès, au titre de la promotion interne, au poste de rédacteur via l’examen professionnel, qui se trouvera limité statutairement au 1er décembre 2011.

Après cette date, il ne sera donc peut-être plus possible de procéder aux nominations par cette voie, celle-ci étant purement et simplement supprimée. L’attestation de réussite à l’examen professionnel délivrée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale se réduira alors à un simple morceau de papier sans aucune valeur.

L’inquiétude et la colère montent chez les milliers d’agents concernés par cette perspective très pessimiste. Ces derniers n’envisagent pas de perdre le bénéfice de leur examen, car ils ont consenti des sacrifices et travaillé dur pour le réussir.

Quelles mesures, madame la ministre, entendez-vous prendre pour que l’examen professionnel de rédacteur ne reste pas sans effets pour ces personnes ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Philippe Richert, retenu ce matin. Il m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

Une voie supplémentaire de promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a en effet été instituée, pour une période initiale de cinq ans, par le décret du 30 décembre 2004, puis prolongée jusqu’au 30 novembre 2011 par le décret du 28 novembre 2006. Un examen professionnel ouvert à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix années de services effectifs a notamment été créé.

Le nombre croissant de candidats répondant à ces conditions, comme le fait que la sélection annuelle n’ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, n’a pas permis d’inscrire sur une liste d’aptitude l’ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’examen.

Face aux difficultés posées par cet examen professionnel exceptionnel, un groupe de travail regroupant les employeurs territoriaux et les représentants des personnels a été constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B afin d’examiner attentivement les solutions à apporter à ce problème. Les réflexions qui ont été menées ont conduit à la suppression pour l’avenir de cet examen. À compter de 2012, la promotion interne ne se fera que par la voie du choix.

Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l’ensemble des lauréats n’avait pas vocation à intégrer le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que, de façon dérogatoire, ces derniers pourraient garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps. Ils pourront ainsi être recrutés à ce titre.

Si le principe d’une nomination hors quota a été exclu, des voies provisoires d’assouplissement des quotas sont actuellement recherchées.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Madame la ministre, si j’ai bien compris votre réponse, la réussite à cet examen ne donnera pas seulement droit à un morceau de papier. Elle permettra aux lauréats de postuler à des emplois de rédacteur, c’est-à-dire de catégorie B.

J’espère que je vous ai bien comprise, car cet examen, qui devait inverser les proportions entre les agents de catégories C et ceux de catégorie B dans la fonction publique, conduit aujourd'hui non pas à une amélioration de la situation de ces personnes, mais à une grande frustration chez eux.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 1204, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la santé sur la situation des informaticiens hospitaliers recrutés jusqu’en 2007 sous statut local, organisé par la lettre circulaire de la direction des hôpitaux en date du 14 mars 1986.

Suite à l’adoption de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, dont l’article 49 supprimait la possibilité pour les conseils d’administration des hôpitaux de créer des statuts locaux, ces emplois, régis par les délibérations des établissements, ont été constitués en cadres d’extinction : 4 000 agents, tant des informaticiens que des radio-physiciens, étaient concernés à l’époque.

Si cet article prévoyait bien un détachement du personnel afin de permettre la disparition, à terme, des statuts locaux de la fonction publique hospitalière, il n’en a pas été ainsi dans la réalité.

À cet égard, l’exemple des Hospices civils de Lyon, les HCL, est édifiant. En effet, seuls vingt-six salariés sur les cent soixante-dix personnes possédant le diplôme actuellement exigé pour le recrutement dans ces grades ont obtenu un détachement. Les autres, titulaires ou contractuels, se sont vu opposer un refus à leur demande de détachement ou de modification de contrat. Près de quatre-vingt de ces refus ont d’ailleurs donné lieu à des recours contentieux devant le tribunal administratif, recours qui n’ont toujours pas fait l’objet d’une clôture d’instruction.

Dans une instruction du 12 août 2008, la direction des hôpitaux a rappelé que le détachement ne pouvait être conditionné par la détention d’un diplôme, à l’exception des professions réglementées. Les HCL ont alors modifié leur argumentation et avancé, pour refuser les détachements, l’inadéquation de l’indice terminal du corps d’origine et du corps d’accueil.

Entre-temps, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a notablement élargi les conditions de détachement entre les fonctions publiques et en leur sein, écartant notamment la référence à un indice sommital pour refuser une intégration directe ou un accueil en détachement. Les Hospices civils de Lyon ont alors prétexté que les grades du statut local n’étaient pas de niveaux comparables aux grades statutaires d’ingénieur hospitalier ou de technicien des services hospitaliers.

Il résulte de tout cela des situations ubuesques, la coexistence de différents statuts pour des agents effectuant les mêmes tâches, des injustices flagrantes suscitant amertume et incompréhension, une dégradation des conditions et des relations de travail, ainsi qu’une détérioration de la motivation des équipes.

Les mêmes situations existent dans d’autres établissements hospitaliers, chacun gérant de façon différente, voire incohérente, ces catégories de personnels.

Il semble donc indispensable et urgent, madame la ministre, que l’administration applique l’esprit de la loi du 2 février 2007, ainsi que les textes législatifs et réglementaires facilitant le détachement dans les fonctions publiques.

Une réunion s’est tenue sur cette question à la direction des hôpitaux il y a quelques jours. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier enfin à cette anomalie ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Nora Berra, qui m’a demandé de bien vouloir vous transmettre la réponse suivante.

Vous appelez son attention sur la situation des personnels titulaires de la fonction publique hospitalière régis par des statuts locaux. Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, ces emplois ont été constitués en cadres d’extinction depuis 2007.

Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à intégrer l’un des corps et emplois mentionnés dans la loi de 1986 par voie de détachement. Cette voie vient d’être assouplie pour tenir compte des dispositions prévues par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette loi précise désormais que « tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers », sous réserve de détenir le titre ou le diplôme spécifique lorsque l’accès aux fonctions est subordonné à la détention dudit titre ou diplôme.

Cette loi précise également que « le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement ».

Je vous rappelle cependant que deux conditions cumulatives ont été prévues par la loi : les corps ou cadres d’emplois doivent être de même catégorie et d’un niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Ces nouvelles dispositions doivent effectivement permettre aux agents qui ont été recrutés sous statut local, en particulier un grand nombre d’informaticiens, d’être détachés ou intégrés dans des corps régis par des statuts nationaux au sein de la fonction publique hospitalière ou de l’une des deux autres fonctions publiques. Elles ne sauraient, en revanche, concerner les personnels contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée, auxquels est toujours offerte la possibilité de passer des concours externes ou internes s’ils remplissent les conditions d’ancienneté prévues pour intégrer les corps pour lesquels ces concours sont ouverts.

Nora Berra tient à vous préciser, monsieur le sénateur, que cette question fait partie de celles qu’elle a à cœur de régler et que ses services y sont particulièrement attentifs. À cet égard, une circulaire inter fonctions publiques visant à mieux faire connaître les nouvelles dispositions statutaires sera prochainement publiée par le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. La direction générale de l’offre de soins a prévu de diffuser à sa suite une instruction pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière précisant les objectifs à atteindre pour régler plus particulièrement la situation des fonctionnaires initialement recrutés sous statut local.

La parole est à M. Guy Fischer.

Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments d’information. Donneront-ils satisfaction aux personnels concernés ? L’avenir nous le dira.

Il est aujourd’hui très urgent d’harmoniser les statuts de ces personnels afin de leur permettre un déroulement de carrière normal.

Permettez-moi de revenir sur les anomalies que j’ai évoquées sommairement dans ma question. Alors que le problème n’est pas réglé, certains établissements recrutent de nouveau des contractuels, ce qui conduit à la coexistence de trois statuts !

Les centres hospitaliers de Grenoble et de Nancy accordent des détachements, mais reclassent les personnels dans des grades dont le plafond est inférieur à celui du grade détenu. D’autres centres hospitaliers appliquent au personnel informaticien détaché un système d’indemnités sous forme de primes de technicité différent de celui qui est en vigueur pour les autres personnels techniques.

À Grenoble et à Metz, pour éviter de détacher les agents dans les grades statutaires, les directions ont maintenu la possibilité de promotion existant dans le statut local, pourtant en voie d’extinction. Ces promotions sont à présent rejetées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, la CNRACL, qui calculera donc les pensions de ces agents en prenant en compte leur situation antérieure.

Au centre hospitalier régional universitaire de Lille, le personnel informatique a été divisé en deux directions. Dans l’une, les grades locaux ont été « basculés » sans problème sur des grades nationaux ; dans l’autre, la direction refuse d’appliquer les mêmes directives.

Madame la ministre, il est véritablement urgent de rétablir le principe d’égalité !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1197, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Ma question s’adressait en effet à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. J’avais déjà posé une question similaire à son prédécesseur, en novembre 2009, sans obtenir de réponse satisfaisante. J’espère, madame la ministre, que vous allez enfin pouvoir nous apporter des éléments concrets et positifs !

Nombre de contribuables du quartier de La Source, dans la commune d’Orléans, sont en effet victimes d’injustices fiscales. Les logements de ce quartier ayant été construits à partir des années soixante, aucun de ceux-ci n’a pu être considéré comme l’un des locaux de référence pour la détermination des catégories de logement, telles qu’elles sont définies par le code général des impôts. Les références sont donc toutes situées dans d’autres quartiers de la même commune.

Il est patent, nonobstant les investissements effectués dans ce quartier par les municipalités qui se sont succédé, qu’il existe, en matière d’impôts fonciers, de réelles disparités entre les impôts acquittés par les habitants d’Orléans-La Source et ceux d’autres quartiers de la ville, alors que les prix de vente, d’acquisition et de location des logements situés à La Source sont d’un niveau nettement inférieur à ceux de l’ensemble de ces autres quartiers.

Depuis la question orale que j’ai posée le 29 octobre 2009, les réactions de mécontentement des contribuables concernés, dont je puis témoigner, se sont multipliées. Ceux-ci, représentés par l’Association des habitants d’Orléans-La Source, ainsi que le conseiller général du canton d’Orléans-La Source et les autres élus qui les soutiennent, considèrent que les coefficients de situation générale et d’entretien, définis par les articles 324 R et 324 Q de l’annexe 3 du code général des impôts, doivent être revus à la baisse pour des raisons d’équité. Ils ont été confortés à cet égard – j’insiste sur ce point, madame la ministre – par un jugement du 30 décembre 2009 du tribunal administratif d’Orléans, qui a considéré que « le requérant est fondé à relever le caractère exagéré du coefficient de situation générale affecté à son immeuble ; qu’il sera fait une juste appréciation des inconvénients ainsi relevés en fixant le coefficient de situation générale à – 0, 10 ».

Ayant saisi les services fiscaux sur le fondement de la décision de cette juridiction, certains des contribuables concernés se sont vu répondre étrangement, par une lettre en date du 10 septembre 2010, que « la réduction de ce coefficient n’entraînant pas de modification de la valeur locative de plus du dixième », la décision du tribunal administratif a bien été prise en compte « pour mémoire, [...] avec mise en surveillance ». Vous comprendrez le désarroi, l’incompréhension et le mécontentement des habitants face à une réponse aussi dilatoire, madame la ministre. Cette interprétation des services fiscaux est, dans les faits, contraire au jugement du 30 décembre 2009 et n’entraîne aucune conséquence concrète pour les contribuables concernés.

S’agissant du coefficient d’entretien, il doit être noté que, dans le cadre de l’instance précitée, le rapporteur public a déclaré que le service fiscal compétent « ne démontre pas que l’usure du temps [a] été correctement prise en compte, notamment pour l’application de correctifs, alors que nombre des immeubles ont près de trente ans d’âge » et qu’il a conclu, sur l’ensemble du dossier, que « l’administration devra modifier la valeur locative et [en] tirer les conséquences sur les impositions futures ».

Veuillez conclure, mon cher collègue !

J’en termine, madame la présidente – vous connaissez mon souci de la concision !

En conséquence, je vous demande, madame la ministre, quelles dispositions précises seront prises afin que les contribuables du quartier de La Source puissent bénéficier, pour le calcul de leurs valeurs locatives, d’un coefficient de situation générale de – 0, 10 et de la généralisation du coefficient d’entretien de 1, qui s’applique déjà à certains logements du même quartier.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, qui, ne pouvant être présent ce matin, m’a priée de répondre précisément à votre question.

Je vous rappelle tout d’abord que la valeur locative, qui sert à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, tient compte de l’état et de la situation du logement par le biais de coefficients. Ces coefficients sont déterminés non pas unilatéralement par l’administration, mais en étroite concertation avec la commission communale des impôts directs. Ils ne sont pas figés : ils peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des changements de caractéristiques physiques et d’environnement.

Pour autant, conformément aux dispositions de l’article 1517 du code général des impôts, le législateur a prévu que ces changements ne sont effectivement pris en compte pour la taxation que s’ils entraînent une variation de plus d’un dixième de la valeur locative. L’existence d’un tel seuil est destinée à éviter une remise en cause trop fréquente des évaluations des propriétés.

J’en viens maintenant au cas particulier que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, et sur lequel vous avez appelé à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement. Il apparaît que le tribunal administratif d’Orléans, saisi par quatre-vingt-trois résidents du quartier d’Orléans-La Source, a confirmé, le 30 décembre 2009, le bien-fondé du coefficient d’entretien attribué aux logements.

Le juge s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une modification limitée du coefficient de situation, tout en soulignant que, cette réduction n’entraînant pas une modification de la valeur locative de plus d’un dixième, il ne pourrait être fait droit aux prétentions des requérants. Le tribunal a donc rejeté l’ensemble des quatre-vingt-trois requêtes soumises à son appréciation et la direction générale des finances publiques s’est conformée à cette décision.

François Baroin tient néanmoins à vous préciser que, en l’espèce, la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est « mise sous surveillance », dans l’attente de nouvelles modifications, qui pourraient, à l’avenir, porter à plus d’un dixième la variation totale constatée et donc permettre de reconsidérer, à terme, le niveau de taxation.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez qu’elle n’est pas de nature à donner satisfaction aux habitants du quartier concerné, que je connais bien, puisque j’y habite !

Depuis des années, ces habitants sont victimes d’une injustice fiscale. La commission communale des impôts directs peut certes prendre des décisions ou fixer des orientations en lien avec les services fiscaux – comme vous l’avez rappelé –, il n’en demeure pas moins incompréhensible, alors même que le tribunal administratif, dans ses considérants, a estimé que le coefficient de situation devait être revu, que les services fiscaux opposent une fin de non-recevoir aux intéressés, au seul motif que, la variation de la valeur locative étant inférieure à 10 %, elle ne peut être prise en compte !

Madame la ministre, vous savez que les impôts sont lourds et que de nombreuses familles rencontrent des difficultés à assumer cette charge. Vous avez bien voulu m’indiquer, de la part de M. Baroin, que la situation était « mise sous surveillance », mais j’espère que nous assisterons à une évolution rapide de cette situation particulièrement injustifiable.

J’espère également que cette règle dite « des 10 % » sera revue, car tout le système des impôts locaux est aujourd’hui inapproprié. Il repose en effet sur des bases locatives qui n’ont pas fait l’objet d’une révision complète depuis plus de quarante ans. De grandes injustices résultent de cet état de fait ; dans le cas présent, elles sont patentes. Je me battrai donc jusqu’au jour où les habitants de ce quartier obtiendront la justice qu’ils réclament à juste titre !

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 1201, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Madame le ministre, depuis le 1er juin 2010, le département de la Sarthe dispose d’une antenne locale de France Bleu, France Bleu Maine. Cette quarante-deuxième rédaction du réseau national était très attendue dans notre département : délivrant une information de proximité, France Bleu Maine est véritablement une radio au service des auditeurs.

D’une manière générale, les Sarthois sont très satisfaits du contenu de leur nouvelle radio de service public. Grâce à la qualité de sa programmation, France Bleu Maine est devenue une radio très écoutée et son succès d’audience est incontestable.

France Bleu Maine, radio de la Sarthe, souffre pourtant d’un handicap très important, une partie des habitants du département étant dans l’impossibilité de capter ses émissions. En effet, l’attribution par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, dans le cadre de sa mission de gestion du spectre hertzien, de trois fréquences – 96 mégahertz au Mans, 91, 7 mégahertz à La Flèche et 105, 7 mégahertz à Sablé-sur-Sarthe – ne permet pas une diffusion homogène des émissions de cette station.

Ainsi, deux des fréquences attribuées sont concentrées dans le sud-ouest du département, à La Flèche et à Sablé-sur-Sarthe, la troisième étant attribuée au Mans, situé au centre du département. Dès lors, les habitants du nord-est du département éprouvent de réelles difficultés à capter correctement France Bleu Maine, en particulier dans les bassins de vie des villes de Mamers et de La Ferté-Bernard. Plus de 100 000 habitants rencontrent cette gêne, alors que les collectivités locales, le conseil général en particulier, ont soutenu financièrement l’installation de France Bleu Maine.

Depuis son installation, la fréquence de 96 mégahertz, attribuée au Mans, est assortie d’une puissance apparente rayonnée de 1 kilohertz. Or, afin de permettre une réception satisfaisante, il serait nécessaire d’augmenter cette puissance et de la porter à 5 kilohertz. Si cette dernière hypothèse était retenue, il conviendrait également de veiller à l’absence de brouillage des autres stations de radio privées. Le problème n’est donc pas simple !

Aussi vous serais-je reconnaissant, madame le ministre, de bien vouloir me confirmer les intentions du CSA sur ce dossier et de me préciser les conditions et le calendrier prévus par le ministère de la culture et de la communication pour soutenir soit la création d’une nouvelle fréquence de France Bleu Maine dans le nord du département, soit le renforcement de la puissance de France Bleu au Mans.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence ce matin de mon collègue Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement est attaché à ce que chacun puisse avoir accès dans les meilleures conditions possibles à l’ensemble des services de radio diffusés sur la bande FM.

Le législateur a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative indépendante, la compétence exclusive de l’attribution des fréquences aux services de radio. Les procédures et les critères d’attribution ont été définis par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a distingué deux procédures d’attribution de la ressource radioélectrique, selon que sont concernées des radios privées ou des radios de service public. Les premières sont autorisées après une procédure d’appel à candidatures, selon des modalités et des objectifs définis par l’article 29 de cette loi ; les secondes bénéficient, à la demande du Gouvernement, d’une attribution prioritaire de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service public, selon des modalités définies à l’article 26 de cette même loi.

La diffusion hertzienne terrestre, en particulier sur la bande FM, reste marquée par une grande rareté de la ressource disponible. Le CSA a donc réexaminé et amélioré la planification de la bande FM en métropole, dans le cadre de quinze appels à candidatures menés au sein des douze comités techniques radiophoniques, les CTR, entre janvier 2007 et avril 2010. Il a organisé, préalablement à chaque appel à candidatures, une consultation des radios, notamment sur le plan de fréquences envisagé.

Radio France, qui a consenti d’importants efforts de réaménagements de ses réseaux, a pu bénéficier de nouvelles ressources, notamment pour améliorer la continuité de la couverture de France Info, en particulier sur les principaux axes autoroutiers, et pour développer certaines de ses antennes, comme France Bleu, le Mouv’ et FIP, dans de nouvelles zones.

Pour la diffusion de France Bleu Maine, l’appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, qui comprend le département de la Sarthe, a été lancé le 11 décembre 2007. Dans le cadre de cet appel, le CSA n’a pu dégager de nouvelles fréquences que sur trois zones de ce département : Le Mans, Sablé-sur-Sarthe et La Flèche.

En application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Gouvernement a demandé le 3 mars 2008 au CSA de lui accorder prioritairement la ressource sur ces trois agglomérations. Radio France a ainsi obtenu la couverture optimale pour son programme France Bleu dans la Sarthe au regard de la disponibilité spectrale.

La rareté des fréquences radioélectriques est la contrepartie de la richesse de notre paysage radiophonique et affecte dans les mêmes termes les opérateurs radiophoniques privés qui souhaitent étendre leur zone de diffusion.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

Votre réponse, madame la ministre, n’est pas satisfaisante.

Dans un récent courrier, le CSA m’a indiqué qu’il réalisait actuellement des études en liaison avec Caen. J’espère donc qu’une solution permettant la couverture de l’ensemble du département sera trouvée dans les mois à venir.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 1202, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la présence postale dans le département des Côtes-d’Armor.

La Poste, l’Association des maires de France et l’État viennent de signer un nouveau contrat pour 2011-2013 garantissant la présence postale dans les communes rurales, les zones urbaines sensibles et les départements d’outre-mer.

Pourtant, tous les ans, les destructions d’emplois se poursuivent – 50 000 emplois disparaîtront d’ici à 2015 – et la présence postale s’affaiblit. Depuis plusieurs années, on assiste également à la suppression de bureaux de poste. À la place ont été créés des relais poste commerçants ou des agences postales communales.

De quoi s’agit-il ?

Dans les relais poste commerçants, des commerçants en contrat avec La Poste assurent certaines opérations postales. Ce service est malheureusement très limité et peut disparaître du jour au lendemain. En outre, il pose des problèmes de confidentialité et de sécurité.

Dans les agences postales communales, ce sont les municipalités qui assument la présence postale avec leurs personnels et leurs locaux. Dans ce cas également, le service est limité. Comble de l’ironie, l’usager paie deux fois la prestation : la première au guichet et la seconde au travers des impôts locaux ! En outre, seules les communes qui en ont les moyens peuvent suppléer La Poste.

Ces dispositifs reviennent en réalité à transférer aux collectivités locales une partie des charges et de l’exercice du service public postal, alors que la réforme des collectivités territoriales, votée à la fin de l’année dernière, contribue à les étrangler encore un peu plus !

Par conséquent, les élus de mon département – qu’ils soient en zone rurale ou en milieu urbain – sont particulièrement inquiets quant au devenir du service public local. Ils considèrent en effet que les missions de La Poste ne sont plus garanties. Ils sont d’autant plus inquiets que, dans certaines communes, La Poste est souvent l’un des derniers services publics encore présents.

Je tiens également à dire un mot sur la méthode employée. En dépit de l’existence d’une commission départementale, les maires subissent une pression inacceptable. Des horaires d’ouverture inadaptés sont mis en place pour démontrer une baisse de la fréquentation des bureaux de poste.

C’est ainsi que plusieurs communes costarmoricaines se sont vu signifier des diminutions d’heures d’ouverture, des suppressions de bureaux de poste ou des transformations en agences postales communales. Je pense particulièrement aux communes de Cavan, de Plénée-Jugon, de Plouëc-du-Trieux ou encore de Plérin, dont je suis l’élu.

Seule la mobilisation des élus, en concertation avec les habitants, a permis d’annuler, sans doute provisoirement, les projets annoncés par la direction de La Poste.

Ces annonces, monsieur le secrétaire d’État, vont à l’encontre de l’esprit de la loi du 9 février 2010, laquelle précise que, parmi les missions du service postal, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ».

Au même titre que l’école, La Poste est l’un des symboles forts du service public, auquel nous sommes tous attachés. Elle est aussi créatrice de lien social, notamment pour les personnes âgées. Enfin, elle contribue au développement économique de nos territoires.

De manière générale, nous assistons à une régression du service public de La Poste. Les populations et les élus concernés en ont assez d’être abandonnés et sacrifiés sur l’autel d’une prétendue rentabilité économique.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin que le service public postal contribue réellement à l’aménagement et au développement du département des Côtes-d’Armor ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qui ne peut être présent aujourd’hui au Sénat et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Comme vous l’avez indiqué, la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste a renforcé l’obligation de présence postale territoriale : il est désormais expressément indiqué que La Poste doit maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact.

Le Gouvernement a souhaité aller plus loin encore avec le contrat de présence postale territoriale qui a été signé pour la période 2011-2013 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Ce contrat définit, département par département, le nombre de points de contact : par conséquent, à l’exigence de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire s’ajoute une obligation département par département.

Actuellement, dans les Côtes-d’Armor, dont vous êtes élu, monsieur le sénateur, 95 % de la population est située à moins de 5 kilomètres d’un point de contact, ce qui est un très bon résultat. Ce département compte ainsi 222 points de contact. Il sera clairement indiqué dans le nouveau contrat de présence postale territoriale que ce nombre ne peut diminuer.

Par ailleurs, le contrat de présence postale territoriale garantit un financement renforcé de cette mission de service public. Alors que, jusqu’ici, La Poste bénéficiait de 130 millions d’euros d’allégements fiscaux pour financer son obligation de présence postale territoriale, elle disposera désormais de 170 millions d’euros de financements. C’est une avancée notable dans le contexte de maîtrise des finances publiques que vous connaissez, monsieur le sénateur.

Le contrat de présence postale territoriale prévoit aussi des modalités de concertation qui relevaient jusque-là de la pratique et pouvaient parfois être différentes d’un endroit à un autre. Désormais, un bureau de poste de plein exercice ne pourra plus être transformé en relais poste commerçant ou en agence postale communale sans l’accord préalable et écrit du maire concerné.

De la même manière, ce contrat précise les règles en matière d’amplitude horaire, afin que les élus soient informés avant tout changement. En tout état de cause, même les points de contact connaissant le moins d’affluence devront être ouverts au moins douze heures par semaine.

Enfin, en application des dispositions de la loi du 9 février 2010, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur l’exercice de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

Le Gouvernement entend ainsi tenir ses engagements en préservant et en renforçant les missions de service public de La Poste.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse.

Toutefois, je ne suis pas rassuré sur la réalité de la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du département des Côtes-d’Armor.

Je précise d’ailleurs que les élus et les populations costarmoricaines sont exaspérés par le marché de dupes que leur propose La Poste : soit ils acceptent la transformation de leurs bureaux de poste en agences postales ou en relais poste commerçants, ce que vous appelez des « points contact », soit ils sont contraints de les voir restreindre leurs horaires d’ouverture.

Par ailleurs, en tant qu’élu d’un département rural, je constate que les communes à démographie stable, voire croissante, perdent, elles aussi, des heures d’ouverture.

Nous sommes évidemment conscients de la nécessité d’une réorganisation des activités postales. Encore faut-il que celle-ci ne se fasse pas au détriment du service rendu aux usagers, particuliers ou entreprises.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, m’a convaincu de la justesse du combat des élus et des populations costarmoricaines en faveur du service public postal.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1187, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la réforme du classement des meublés de tourisme, issue de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les meublés de tourisme, il convient de le rappeler, sont l’un des moteurs de l’économie touristique. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont je suis élu et qui, avec plus de 20 000 meublés classés, figure en tête des départements touristiques rhônalpins et français. Il représente en effet 40 % du parc rhônalpin et plus de 10 % du parc français.

La réforme entreprise soulève à mes yeux deux questions.

En premier lieu, ces meublés, qui appartiennent bien souvent à des propriétaires individuels, ne bénéficient pas de l’accompagnement professionnalisé que de grands complexes touristiques ont les moyens de dispenser.

C’est la raison pour laquelle, en partenariat avec les comités départementaux du tourisme, les communes et leurs groupements ont conduit des actions de conseil et d’amélioration de l’offre, préalables indispensables au classement des meublés.

Les services dédiés à ces tâches sont ainsi devenus les acteurs déterminants d’un dispositif assurant formation et assistance technique auprès des hébergeurs. Cette mission de conseil ne doit pas disparaître, au risque de remettre en cause les résultats très positifs acquis.

Or le cahier des charges annexé à l’arrêté du 6 décembre 2010, définissant le niveau de certification à atteindre pour effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme, précise : « Les organismes [réputés détenir l’accréditation] qui exercent d’autres activités que de contrôle doivent identifier ces activités à l’intérieur de [leur] organisation. »

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me confirmer que, parmi ces « autres activités », peut être menée, par ces mêmes organismes, celle de conseil aux hébergeurs ?

En second lieu, des difficultés apparaissent, aux yeux des professionnels, dans la mise en œuvre de la nouvelle grille de classement des meublés de tourisme issue de l’arrêté du 2 août 2010.

En effet, selon les analyses effectuées par ces professionnels, une part importante du parc de logements sera pénalisée par la place accordée aux critères quantitatifs, au détriment des critères qualitatifs. Ainsi, des logements de grande superficie pourraient bénéficier d’un classement, sans considération prioritaire de la qualité des locaux et de l’ameublement, alors que d’autres logements, plus agréablement aménagés, seraient défavorisés, voire déclassés, du fait de leur surface très légèrement inférieure au seuil exigé.

En outre, et toujours selon l’avis des professionnels, la grille de classement comporte quelques curiosités : par exemple, deux points seront accordés aussi bien pour un réveil lumineux que pour un sauna, alors que la présence d’un étendage à linge sera bonifiée de quatre points.

Les normes de classement fixées pour les résidences de tourisme s’avérant moins contraignantes, l’harmonisation des grilles de classement ne pourrait-elle pas être envisagée, pour renforcer la lisibilité des nouvelles normes, quel que soit le type d’hébergement considéré ?

En conclusion, pour faciliter l’application du nouveau dispositif et répondre aux nombreuses interrogations suscitées par cette réforme, M. le secrétaire d’État chargé du tourisme pourrait-il engager une concertation avec les responsables locaux – élus municipaux et départements – et les professionnels ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui. Il m’a confié le soin de répondre à votre question.

Tout d’abord, les organismes réputés détenir l’accréditation ont la possibilité d’apporter aide et conseil aux propriétaires de meublés de tourisme pour mieux les informer sur le dispositif de classement, sous réserve de ne pas commercialiser simultanément ce service avec la visite de contrôle préalable au classement.

Ensuite, les critères fixés par l’arrêté du 8 janvier 1993 applicable avant la réforme étaient uniquement quantitatifs.

Le référentiel fixé par l’arrêté du 2 août 2010, élaboré par les représentants des organisations nationales de loueurs de meublés, sous la coordination d’Atout France, a été conçu selon le même schéma que celui qui a prévalu pour les autres hébergements touristiques. C’est ainsi qu’il comporte, contrairement à la situation antérieure à la réforme, des critères qualitatifs permettant d’apprécier l’état et la propreté des installations et des équipements. Le référentiel prévoit également des critères nouveaux, devenus indispensables en 2010, en matière de développement durable, d’accessibilité et de qualité du service.

Ce référentiel fonctionne selon un système dans lequel chaque critère est affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire, d’autres sont optionnels. Ce dispositif présente l’avantage d’apporter une certaine souplesse de fonctionnement permettant une meilleure prise en compte de l’identité de chaque meublé. Il vise à éviter les dérogations préjudiciables à une application homogène du classement et à sa lisibilité par le client, tout en permettant de mettre en avant des critères optionnels en fonction du positionnement commercial du meublé. Les critères relatifs à l’état et à la propreté ont un caractère obligatoire et sont affectés d’un nombre de points maximal, soit cinq points.

Pour compléter le tableau de classement, un guide de contrôle a été élaboré avec les organisations professionnelles afin de définir les règles d’évaluation et de validation de chaque critère, parmi lesquels sont traités les critères qualitatifs – état, propreté –, et de minimiser ainsi les écarts d’évaluation entre inspecteurs.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a confié à l’Agence de développement touristique de la France, Atout France, la conception et la mise à jour des tableaux de classement des hébergements. La Commission de l’hébergement touristique marchand est chargée d’émettre un avis préalablement à toute modification des tableaux de classement.

Frédéric Lefebvre a donc demandé à ses services de prévoir de solliciter, à la fin de l’année 2011, la Commission de l’hébergement touristique marchand, composée principalement de représentants des différentes formes d’hébergement, de représentants des consommateurs et des réseaux chargés de la promotion du tourisme sur le territoire, afin que soit réexaminé le référentiel de classement des meublés de tourisme pour, le cas échéant, y apporter les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à l’issue de la première année de sa mise en œuvre.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Si j’ai bien compris, la possibilité d’apporter aide et conseil aux propriétaires de meublés de tourisme est accordée à tous les organismes réputés détenir l’accréditation, à condition qu’ils ne commercialisent pas ce service. Cette réponse satisfera les professionnels.

Je ne m’attarderai pas sur la grille des critères de classement, car c’est là une question extrêmement technique. Je relève simplement que M. le secrétaire d’État chargé du tourisme a envisagé de faire un premier point sur cette vaste réforme au terme de l’année 2011 et que des ajustements seront donc possibles.

Ces éléments, monsieur le secrétaire d’État, permettront de nourrir la réflexion et le travail des professionnels. Je vous en remercie. Il sera peut-être nécessaire que nous reprenions contact au fil des mois.

En tout cas, cette réforme mérite un véritable dialogue entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et les professionnels.

Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1211, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En ce 8 mars, journée de la femme, permettez-moi tout d’abord, mes chers collègues, de me féliciter de la présence nombreuse de femmes dans cette enceinte, tant à la présidence qu’au banc du Gouvernement.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le paragraphe IV de l’article 43 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités suscite quelques questions parmi les présidents d’université concernant le renouvellement de leur mandat. Il semble, en effet, que se posent deux cas de figure.

Le premier concerne les présidents en fonction au 1er septembre 2007, soit après l’entrée en vigueur de la loi, et dont le mandat expire après le renouvellement du conseil d’administration. Selon la loi, dans ce cas, le président n’a pas besoin d’être réélu par le nouveau conseil d’administration. Toujours selon la loi, ce président pourra se présenter une seconde et dernière fois au terme de son mandat. En effet, le mandat venu à échéance, à cheval sur l’ancienne et la nouvelle loi, est considéré comme un mandat « nouvelle mouture », renouvelable une seule fois. En la matière, les choses sont claires pour tout le monde.

Le second cas de figure concerne les présidents dont le mandat venait à échéance avant le 1er septembre 2007, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi, et à qui on avait demandé de régler les affaires courantes jusqu’à l’entrée en application de la nouvelle loi, soit précisément jusqu’à l’élection du conseil d’administration « nouvelle mouture ». Ces présidents n’étaient donc plus des présidents en fonction, au sens strict du droit. Ils étaient uniquement chargés d’expédier les affaires courantes. Il ne s’agit donc pas, semble-t-il, comme dans le cas précédent, de présidents « nouvelle mouture », si je puis dire, dont le mandat peut être renouvelé une fois. Ces présidents restent en fonction quelques mois supplémentaires, durant lesquels ils n’exercent pas leur mandat avec toutes les prérogatives qui lui sont attachées.

Madame la ministre, si ces présidents sont élus lors du renouvellement du conseil d’administration, sont-ils considérés comme étant élus pour un premier mandat « nouvelle mouture », ce qui leur donne la possibilité de se présenter une nouvelle fois, ou comme étant élus pour un second mandat, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, armer nos universités dans la compétition mondiale de l’intelligence, leur permettre de s’adapter aux besoins de la société, de s’ancrer dans leur territoire tout en s’ouvrant au monde ; mobiliser chaque membre de la communauté universitaire autour d’un véritable projet d’établissement ; offrir à tous nos étudiants une formation de qualité et de véritables perspectives professionnelles, tels sont les objectifs de la réforme des universités, tout entière fondée sur le socle de l’autonomie.

Vous le savez, monsieur le sénateur, la loi du 10 août 2007 a reconnu aux universités la liberté d’élaborer une véritable stratégie de formation et de recherche. Les résultats sont là : l’envie d’autonomie ne se dément pas. En trois ans à peine, 90 % des établissements sont déjà passés aux responsabilités et aux compétences élargies. C’est un véritable succès. La loi a permis d’accompagner cette refonte en profondeur de nos universités.

Vous m’interrogez plus précisément, monsieur le sénateur, sur la gouvernance des universités et sur le mandat des présidents d’université.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a permis d’aligner le mandat des présidents d’université sur celui des conseils d’administration des universités, ce qui n’était pas le cas auparavant. Désormais, les présidents d’université pourront briguer deux mandats de quatre ans, contre un seul de cinq ans dans l’ancien système.

Par ces dispositions, nous avons voulu donner aux universités un exécutif plus stable, qui puisse, le moment venu, défendre son bilan et poursuivre son action.

La loi a prévu une période transitoire afin de laisser aux établissements le temps nécessaire pour modifier leurs statuts sans procéder à l’élection d’un président avant d’avoir installé leur nouveau conseil d’administration.

Deux cas de figure doivent en effet être distingués, monsieur le sénateur.

Dans le premier cas, l’élection du nouveau conseil d’administration intervenait alors même que le mandat du président d’université était toujours en cours. Les présidents concernés ont pu continuer d’exercer leurs anciennes fonctions jusqu’à la fin de leur mandat. Ils ont ensuite pu être de nouveau candidats à la présidence. Toutefois, en cas d’élection, leur mandat ne court que pour la durée restante du mandat du conseil d’administration.

Dans le second cas, le mandat du président arrivait à échéance avant la date de l’élection du nouveau conseil d’administration. La loi a alors permis de prolonger le mandat du président en exercice pour une durée n’excédant pas un an. À l’issue de cette prolongation, des élections ont eu lieu pour élire un président et un nouveau conseil d’administration.

Dans ces deux cas, la loi est très claire : « Le mandat des présidents en fonction à la date de l’élection du nouveau conseil d’administration peut être renouvelé une fois. » Un président d’université ne peut donc effectuer plus de deux mandats successifs.

La parole est à M. Alain Gournac.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je suis très sensible à la mobilisation générale en faveur de l’université. Vous connaissez mon point de vue, je suis tout à fait favorable à l’autonomie des universités. Je suis donc heureux de constater que 90 % d’entre elles sont aujourd'hui aux responsabilités, terme qui revêt pour moi une importance particulière.

Sur le mandat des présidents d’université, l’article de loi visé n’étant pas clair, j’ai estimé utile de vous interroger, madame la ministre.

Il a été demandé aux présidents d’université dont le mandat venait à échéance avant l’élection du nouveau conseil d’administration de continuer à gérer l’université et d’expédier les affaires courantes, ce qui ne correspondait pas à leurs responsabilités initiales.

Votre réponse me satisfait ; elle est claire : aucun président d’université ne peut effectuer plus de deux mandats successifs. Elle confirme ce que je pensais. Je ne manquerai pas de la transmettre à tous ceux, nombreux, qui m’ont saisi de cette question.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1212, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Ma question porte sur la création, dans les quartiers Est de Toulouse, d’une maison de justice et du droit.

Lieu de proximité pour tous les habitants, la maison de justice et du droit, qui relève des compétences du tribunal de grande instance, est placée sous l’autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

Elle concourt à la prévention et au traitement de la petite et moyenne délinquance, ainsi qu’à l’aide aux victimes, et participe à la mise en œuvre de la politique départementale de l’accès au droit.

Il s’agit donc de mettre en œuvre une justice de proximité intervenant dès qu’une infraction est commise, le procureur engageant la réponse la plus adaptée à la nature du délit.

La maison de justice et du droit s’intéresse tout autant aux victimes, qu’elle accueille et écoute d’une manière spécifique : cela peut aller de la simple information sur les droits à l’aide psychologique, en passant par l’orientation vers des services spécialisés assurés par les avocats, les huissiers ou les services médicaux ou sociaux. Elle a également pour mission d’informer le plus grand nombre, notamment les plus démunis, sur leurs droits et leurs obligations.

Le conseil général de la Haute-Garonne soutient financièrement, par le biais d’une convention, les maisons de justice et du droit existantes, et ce depuis leur création. Il s’agit en effet de structures de proximité dont la problématique relève de fait des compétences du conseil général.

Cette notion de proximité motive et définit les relations étroites qui existent par ailleurs entre les maisons de justice et du droit et les clubs de prévention spécialisée. Il faut cependant savoir que les quartiers Est, que je représente, sont pour le moment oubliés, puisque les maisons de justice et du droit sont situées au Mirail, à Tournefeuille et à Lalande, c’est-à-dire dans le sud, l’ouest et le nord de la ville. Pourtant, un important club de prévention spécialisée est établi sur le canton de Toulouse 7, au centre des quartiers Est. Il effectue un travail remarquable, qui bénéficie d’ailleurs, je le précise, d’un financement du conseil général de plus de 400 000 euros par an.

La mairie de Toulouse, quant à elle, a instauré un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fondé sur un partenariat embrassant la triple thématique de la sécurité, de la prévention et de la médiation. La création d’une maison de justice et du droit parachèverait ce dispositif et compléterait les efforts entrepris par la mairie et le conseil général dans le cadre du projet global de développement urbain, social et économique de la ville et en matière de prévention de la délinquance, délinquance dont les habitants des quartiers dits « sensibles » sont les principales victimes.

En 2007 et en 2009, au cours des sessions du conseil général, j’ai déposé deux vœux, cosignés du reste par deux autres conseillers généraux de la Haute-Garonne représentant les quartiers Est de Toulouse. Ceux-ci n’ont pas été suivis d’effet. Je m’inquiète de nouveau aujourd’hui de l’absence d’une maison de justice et du droit dans ces quartiers, au moment où nous enregistrons malheureusement une augmentation des délits « sensibles », qui relèveraient des compétences d’une telle maison.

En conséquence, je vous demande, madame la ministre, de me faire part des intentions du Gouvernement, et singulièrement de M. le garde des seaux, concernant la création d’une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7 que je représente.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Michel Mercier, qui n’a pu être présent ce matin au Sénat.

Vous avez appelé son attention sur votre souhait de voir créer une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7. Je puis vous indiquer que M. le garde des sceaux a décidé, pour accompagner la réorganisation territoriale de la justice, la création de cinq maisons de justice et du droit, qui ouvriront leurs portes l’an prochain dans des localités dont le tribunal d’instance a fermé et qui sont éloignées de toute juridiction. Cela portera à seize le nombre de ces nouvelles maisons créées entre 2009 et 2012.

Si les maisons de justice et du droit ouvertes au public jusqu’en 2007 étaient situées dans des zones urbaines, les nouvelles seront implantées dans des territoires ruraux particulièrement dépourvus de services judiciaires, pour permettre à leurs habitants de bénéficier d’un accès au droit et à la justice.

L’implantation de ce type d’établissement judiciaire sur le canton de Toulouse 7 ne répond pas à ces critères, puisque l’agglomération toulousaine bénéficie de juridictions et qu’elle dispose de trois maisons de justice et du droit. L’une d’entre elle, la maison de Toulouse-Nord est d’ailleurs située à proximité de ce canton.

J’observe par ailleurs que le CDAD de Haute-Garonne, le conseil départemental de l’accès au droit, a déployé un réseau local d’accès au droit particulièrement riche et dense. Il s’articule à Toulouse et dans son agglomération autour d’un point d’accès au droit renforcé, un PAD, et de dix-huit autres PAD.

Les habitants du canton de Toulouse 7 bénéficient ainsi du point d’accès au droit de La Roseraie et peuvent également se rendre aux PAD généralistes de Croix-Daurade, de Balma et du CCAS, le centre communal d’action sociale, situé au centre de la ville. Ils ont également accès à une information en matière de droit de la consommation au PAD du tribunal d’instance de Toulouse et de droit du travail au PAD implanté au conseil des prud’hommes.

Si des besoins supplémentaires en matière d’accès au droit sont recensés, l’éventualité d’enrichir le nombre et la fréquence des permanences du point d’accès au droit de La Roseraie pourra être étudiée, en lien avec le CDAD, décideur en la matière.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Madame la présidente, je regrette que le M. le garde des sceaux ne soit pas présent aujourd’hui, même si la réponse que vous m’avez faite est calquée sur celle qui vient d’être apportée à notre collègue René-Pierre Signé, après avoir été adaptée à la marge à certaines considérations locales.

Votre réponse, madame la ministre, est frappée du sceau de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui n’est pas une surprise. Ceux qui, sous prétexte de modernisation de la carte judiciaire, ont décidé de supprimer les tribunaux d’instance et de grande instance, ont introduit, là où le couperet est tombé, une structure qui n’a pas du tout la même vocation.

Au moment où l’actualité nous rappelle la montée en puissance d’un parti qui fait son miel des problèmes de justice et de sécurité, une telle réponse me paraît minimaliste. Elle résulte, je le répète, de l’application d’une réforme dont on ose à peine aujourd’hui prononcer le nom, la RGPP.

En effet, au-delà des évolutions du dispositif judiciaire, nous avons appris, de l’aveu même du ministère de l’intérieur, que 10 700 postes de gendarmes et de policiers avaient été supprimés en quelques années.

D’un côté, on s’attaque à la justice ; de l’autre, aux services de police et de gendarmerie. Dans le même temps – ce n’est pas un hasard ! –, le nombre de faits délictueux augmente.

Vous m’avez expliqué que, à Toulouse, nous devions nous contenter de ce que nous avons à l’ouest, au nord ou au sud. Dès l’instant où vous remettez en cause la notion de proximité – nul ne traversera la ville pour un petit délit –, ma question reste entièrement fondée. Je continuerai donc à réclamer la création de cette maison de justice et du droit, en expliquant à ceux qui me soutiennent les responsabilités des uns et des autres.

Sur de tels sujets, on ne peut pas à la fois, comme le fait le Gouvernement, argumenter puis menacer, et enfin demander aux uns et aux autres de se débrouiller avec les moyens du bord dès lors qu’il s’agit d’effectuer les travaux pratiques.

Vous avez évoqué, madame la ministre, toutes les structures ayant un rapport avec l’accès au droit. Or celles-ci n’ont pas du tout la même vocation qu’une maison de justice et du droit, laquelle, je le rappelle, s’adresse, dans le cadre d’une relation de proximité, à tous les justiciables, qu’ils soient victimes ou auteurs de délits.

Si je regrette cette occasion manquée, je ne suis pas véritablement surpris. Je transmettrai votre réponse dans mon canton, tout en précisant que vous n’avez été, madame la ministre, que l’interprète d’une volonté qui s’affiche ailleurs.

Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Albéric de Montgolfier membre du conseil d’administration de l’établissement public de financement et de restructuration.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.