Intervention de Catherine Procaccia

Je souhaite interroger le Gouvernement sur de récentes dispositions réglementaires relatives au code de la route ou, plutôt, au « code de la rue ».

Le ministère de l’intérieur a récemment présenté un plan de lutte contre l’insécurité routière prévoyant un durcissement de la répression. Or les dispositions qui figurent dans le décret du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière vont, me semble-t-il, à l’encontre de ce plan.

Loin de favoriser la coexistence des différents usagers de la rue, ce décret, faisant fi des notions de visibilité, de distance et de vitesse des véhicules qui existaient jusqu’à présent, sera source de conflits et d’accidents. Il y est notamment indiqué que l’automobiliste doit « céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ».

Cette disposition ne manquera pas de déresponsabiliser davantage les piétons, qui traversent déjà n’importe comment. Surtout, elle va à l’encontre de la pédagogie de prévention à l’égard des enfants, qui verront leurs parents traverser là où ils en ont envie.

Par quels moyens la distance de cinquante mètres prévue dans ce décret sera-t-elle contrôlée ? Il faudra bien éviter des contestations en cas d’accident. À cet effet, les mairies devront-elles munir leurs agents d’instruments de mesure ou même effectuer des marquages au sol délimitant les cinquante mètres par rapport à un passage protégé ?

Le piéton doit-il descendre sur la chaussée, lever le doigt ou la main pour faire comprendre au conducteur d’un véhicule qu’il souhaite traverser ?

Madame la ministre, il est indispensable que vous clarifiiez les termes « manifester de façon claire l’intention de traverser ».

Et qu’en sera-t-il dans les quartiers où les piétons sont très nombreux, comme c’est le cas aux abords des gares, et traversent déjà actuellement en forçant la circulation ?

J’en viens maintenant au « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes, que les maires pourront autoriser. Comment devront-ils être matérialisés : par une flèche verte avec le dessin d’un vélo ? Le coût de la transformation de la signalisation a-t-il été évalué ? A-t-on pris en compte le fait que, en cas d’accident, le cycliste et l’automobiliste impliqués risquent de mettre en cause le maire devant la juridiction compétente, parfois même au pénal ?

Je m’étonne d’un tel assouplissement, qui va à l’encontre des actions de prévention, ainsi que de la faiblesse de l’amende – son montant, de 4 euros, est symbolique –, qui n’est ni dissuasive ni applicable, compte tenu du coût du recouvrement.

Par conséquent, j’aimerais connaître les raisons objectives qui ont conduit à cet assouplissement. Par ailleurs, une évaluation est-elle prévue ? Si oui, sur quelles bases ?