Intervention de Jean-Marc Todeschini

Madame la ministre, ma question concerne les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, soit des milliers d’agents, dont la promotion est aujourd’hui bloquée.

En effet, afin de favoriser l’accès à la promotion interne, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, a ouvert un examen professionnel pendant une période de cinq ans, à compter du 1er décembre 2006, aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs justifiant d’au moins huit ans de services effectifs.

Conséquence directe de ce décret : les agents qui envisageaient de se présenter au concours de rédacteur ont, pour beaucoup, changé leur fusil d’épaule et décidé de s’orienter vers l’examen professionnel. Celui-ci a donc connu un grand succès, mais, au rythme annuel d’organisation des examens professionnels par tous les centres de gestion, les lauréats se sont multipliés et le système s’est vite engorgé. Ainsi, seuls 20 % d’entre eux ont pu bénéficier d’une promotion. Les listes d’admission comptent un nombre très important de lauréats – plusieurs milliers selon les syndicats – n’ayant toujours pas été nommés.

Le problème qui se pose aujourd’hui est que cet examen doit disparaître au 1er décembre 2011. Si, statutairement, la réussite à un examen est illimitée dans le temps, et donc acquise définitivement, il semble qu’il n’en soit pas de même pour l’accès, au titre de la promotion interne, au poste de rédacteur via l’examen professionnel, qui se trouvera limité statutairement au 1er décembre 2011.

Après cette date, il ne sera donc peut-être plus possible de procéder aux nominations par cette voie, celle-ci étant purement et simplement supprimée. L’attestation de réussite à l’examen professionnel délivrée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale se réduira alors à un simple morceau de papier sans aucune valeur.

L’inquiétude et la colère montent chez les milliers d’agents concernés par cette perspective très pessimiste. Ces derniers n’envisagent pas de perdre le bénéfice de leur examen, car ils ont consenti des sacrifices et travaillé dur pour le réussir.

Quelles mesures, madame la ministre, entendez-vous prendre pour que l’examen professionnel de rédacteur ne reste pas sans effets pour ces personnes ?