Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Philippe Richert, retenu ce matin. Il m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

Une voie supplémentaire de promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a en effet été instituée, pour une période initiale de cinq ans, par le décret du 30 décembre 2004, puis prolongée jusqu’au 30 novembre 2011 par le décret du 28 novembre 2006. Un examen professionnel ouvert à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix années de services effectifs a notamment été créé.

Le nombre croissant de candidats répondant à ces conditions, comme le fait que la sélection annuelle n’ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, n’a pas permis d’inscrire sur une liste d’aptitude l’ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’examen.

Face aux difficultés posées par cet examen professionnel exceptionnel, un groupe de travail regroupant les employeurs territoriaux et les représentants des personnels a été constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B afin d’examiner attentivement les solutions à apporter à ce problème. Les réflexions qui ont été menées ont conduit à la suppression pour l’avenir de cet examen. À compter de 2012, la promotion interne ne se fera que par la voie du choix.

Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l’ensemble des lauréats n’avait pas vocation à intégrer le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que, de façon dérogatoire, ces derniers pourraient garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps. Ils pourront ainsi être recrutés à ce titre.

Si le principe d’une nomination hors quota a été exclu, des voies provisoires d’assouplissement des quotas sont actuellement recherchées.