Intervention de Guy Fischer

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la santé sur la situation des informaticiens hospitaliers recrutés jusqu’en 2007 sous statut local, organisé par la lettre circulaire de la direction des hôpitaux en date du 14 mars 1986.

Suite à l’adoption de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, dont l’article 49 supprimait la possibilité pour les conseils d’administration des hôpitaux de créer des statuts locaux, ces emplois, régis par les délibérations des établissements, ont été constitués en cadres d’extinction : 4 000 agents, tant des informaticiens que des radio-physiciens, étaient concernés à l’époque.

Si cet article prévoyait bien un détachement du personnel afin de permettre la disparition, à terme, des statuts locaux de la fonction publique hospitalière, il n’en a pas été ainsi dans la réalité.

À cet égard, l’exemple des Hospices civils de Lyon, les HCL, est édifiant. En effet, seuls vingt-six salariés sur les cent soixante-dix personnes possédant le diplôme actuellement exigé pour le recrutement dans ces grades ont obtenu un détachement. Les autres, titulaires ou contractuels, se sont vu opposer un refus à leur demande de détachement ou de modification de contrat. Près de quatre-vingt de ces refus ont d’ailleurs donné lieu à des recours contentieux devant le tribunal administratif, recours qui n’ont toujours pas fait l’objet d’une clôture d’instruction.

Dans une instruction du 12 août 2008, la direction des hôpitaux a rappelé que le détachement ne pouvait être conditionné par la détention d’un diplôme, à l’exception des professions réglementées. Les HCL ont alors modifié leur argumentation et avancé, pour refuser les détachements, l’inadéquation de l’indice terminal du corps d’origine et du corps d’accueil.

Entre-temps, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a notablement élargi les conditions de détachement entre les fonctions publiques et en leur sein, écartant notamment la référence à un indice sommital pour refuser une intégration directe ou un accueil en détachement. Les Hospices civils de Lyon ont alors prétexté que les grades du statut local n’étaient pas de niveaux comparables aux grades statutaires d’ingénieur hospitalier ou de technicien des services hospitaliers.

Il résulte de tout cela des situations ubuesques, la coexistence de différents statuts pour des agents effectuant les mêmes tâches, des injustices flagrantes suscitant amertume et incompréhension, une dégradation des conditions et des relations de travail, ainsi qu’une détérioration de la motivation des équipes.

Les mêmes situations existent dans d’autres établissements hospitaliers, chacun gérant de façon différente, voire incohérente, ces catégories de personnels.

Il semble donc indispensable et urgent, madame la ministre, que l’administration applique l’esprit de la loi du 2 février 2007, ainsi que les textes législatifs et réglementaires facilitant le détachement dans les fonctions publiques.

Une réunion s’est tenue sur cette question à la direction des hôpitaux il y a quelques jours. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier enfin à cette anomalie ?