Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Nora Berra, qui m’a demandé de bien vouloir vous transmettre la réponse suivante.

Vous appelez son attention sur la situation des personnels titulaires de la fonction publique hospitalière régis par des statuts locaux. Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, ces emplois ont été constitués en cadres d’extinction depuis 2007.

Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à intégrer l’un des corps et emplois mentionnés dans la loi de 1986 par voie de détachement. Cette voie vient d’être assouplie pour tenir compte des dispositions prévues par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette loi précise désormais que « tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers », sous réserve de détenir le titre ou le diplôme spécifique lorsque l’accès aux fonctions est subordonné à la détention dudit titre ou diplôme.

Cette loi précise également que « le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement ».

Je vous rappelle cependant que deux conditions cumulatives ont été prévues par la loi : les corps ou cadres d’emplois doivent être de même catégorie et d’un niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Ces nouvelles dispositions doivent effectivement permettre aux agents qui ont été recrutés sous statut local, en particulier un grand nombre d’informaticiens, d’être détachés ou intégrés dans des corps régis par des statuts nationaux au sein de la fonction publique hospitalière ou de l’une des deux autres fonctions publiques. Elles ne sauraient, en revanche, concerner les personnels contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée, auxquels est toujours offerte la possibilité de passer des concours externes ou internes s’ils remplissent les conditions d’ancienneté prévues pour intégrer les corps pour lesquels ces concours sont ouverts.

Nora Berra tient à vous préciser, monsieur le sénateur, que cette question fait partie de celles qu’elle a à cœur de régler et que ses services y sont particulièrement attentifs. À cet égard, une circulaire inter fonctions publiques visant à mieux faire connaître les nouvelles dispositions statutaires sera prochainement publiée par le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. La direction générale de l’offre de soins a prévu de diffuser à sa suite une instruction pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière précisant les objectifs à atteindre pour régler plus particulièrement la situation des fonctionnaires initialement recrutés sous statut local.