Intervention de Pierre Lellouche

de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qui ne peut être présent aujourd’hui au Sénat et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Comme vous l’avez indiqué, la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste a renforcé l’obligation de présence postale territoriale : il est désormais expressément indiqué que La Poste doit maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact.

Le Gouvernement a souhaité aller plus loin encore avec le contrat de présence postale territoriale qui a été signé pour la période 2011-2013 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France. Ce contrat définit, département par département, le nombre de points de contact : par conséquent, à l’exigence de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire s’ajoute une obligation département par département.

Actuellement, dans les Côtes-d’Armor, dont vous êtes élu, monsieur le sénateur, 95 % de la population est située à moins de 5 kilomètres d’un point de contact, ce qui est un très bon résultat. Ce département compte ainsi 222 points de contact. Il sera clairement indiqué dans le nouveau contrat de présence postale territoriale que ce nombre ne peut diminuer.

Par ailleurs, le contrat de présence postale territoriale garantit un financement renforcé de cette mission de service public. Alors que, jusqu’ici, La Poste bénéficiait de 130 millions d’euros d’allégements fiscaux pour financer son obligation de présence postale territoriale, elle disposera désormais de 170 millions d’euros de financements. C’est une avancée notable dans le contexte de maîtrise des finances publiques que vous connaissez, monsieur le sénateur.

Le contrat de présence postale territoriale prévoit aussi des modalités de concertation qui relevaient jusque-là de la pratique et pouvaient parfois être différentes d’un endroit à un autre. Désormais, un bureau de poste de plein exercice ne pourra plus être transformé en relais poste commerçant ou en agence postale communale sans l’accord préalable et écrit du maire concerné.

De la même manière, ce contrat précise les règles en matière d’amplitude horaire, afin que les élus soient informés avant tout changement. En tout état de cause, même les points de contact connaissant le moins d’affluence devront être ouverts au moins douze heures par semaine.

Enfin, en application des dispositions de la loi du 9 février 2010, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur l’exercice de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

Le Gouvernement entend ainsi tenir ses engagements en préservant et en renforçant les missions de service public de La Poste.