Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur, M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui. Il m’a confié le soin de répondre à votre question.

Tout d’abord, les organismes réputés détenir l’accréditation ont la possibilité d’apporter aide et conseil aux propriétaires de meublés de tourisme pour mieux les informer sur le dispositif de classement, sous réserve de ne pas commercialiser simultanément ce service avec la visite de contrôle préalable au classement.

Ensuite, les critères fixés par l’arrêté du 8 janvier 1993 applicable avant la réforme étaient uniquement quantitatifs.

Le référentiel fixé par l’arrêté du 2 août 2010, élaboré par les représentants des organisations nationales de loueurs de meublés, sous la coordination d’Atout France, a été conçu selon le même schéma que celui qui a prévalu pour les autres hébergements touristiques. C’est ainsi qu’il comporte, contrairement à la situation antérieure à la réforme, des critères qualitatifs permettant d’apprécier l’état et la propreté des installations et des équipements. Le référentiel prévoit également des critères nouveaux, devenus indispensables en 2010, en matière de développement durable, d’accessibilité et de qualité du service.

Ce référentiel fonctionne selon un système dans lequel chaque critère est affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire, d’autres sont optionnels. Ce dispositif présente l’avantage d’apporter une certaine souplesse de fonctionnement permettant une meilleure prise en compte de l’identité de chaque meublé. Il vise à éviter les dérogations préjudiciables à une application homogène du classement et à sa lisibilité par le client, tout en permettant de mettre en avant des critères optionnels en fonction du positionnement commercial du meublé. Les critères relatifs à l’état et à la propreté ont un caractère obligatoire et sont affectés d’un nombre de points maximal, soit cinq points.

Pour compléter le tableau de classement, un guide de contrôle a été élaboré avec les organisations professionnelles afin de définir les règles d’évaluation et de validation de chaque critère, parmi lesquels sont traités les critères qualitatifs – état, propreté –, et de minimiser ainsi les écarts d’évaluation entre inspecteurs.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a confié à l’Agence de développement touristique de la France, Atout France, la conception et la mise à jour des tableaux de classement des hébergements. La Commission de l’hébergement touristique marchand est chargée d’émettre un avis préalablement à toute modification des tableaux de classement.

Frédéric Lefebvre a donc demandé à ses services de prévoir de solliciter, à la fin de l’année 2011, la Commission de l’hébergement touristique marchand, composée principalement de représentants des différentes formes d’hébergement, de représentants des consommateurs et des réseaux chargés de la promotion du tourisme sur le territoire, afin que soit réexaminé le référentiel de classement des meublés de tourisme pour, le cas échéant, y apporter les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à l’issue de la première année de sa mise en œuvre.