Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Ma question porte sur la création, dans les quartiers Est de Toulouse, d’une maison de justice et du droit.

Lieu de proximité pour tous les habitants, la maison de justice et du droit, qui relève des compétences du tribunal de grande instance, est placée sous l’autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

Elle concourt à la prévention et au traitement de la petite et moyenne délinquance, ainsi qu’à l’aide aux victimes, et participe à la mise en œuvre de la politique départementale de l’accès au droit.

Il s’agit donc de mettre en œuvre une justice de proximité intervenant dès qu’une infraction est commise, le procureur engageant la réponse la plus adaptée à la nature du délit.

La maison de justice et du droit s’intéresse tout autant aux victimes, qu’elle accueille et écoute d’une manière spécifique : cela peut aller de la simple information sur les droits à l’aide psychologique, en passant par l’orientation vers des services spécialisés assurés par les avocats, les huissiers ou les services médicaux ou sociaux. Elle a également pour mission d’informer le plus grand nombre, notamment les plus démunis, sur leurs droits et leurs obligations.

Le conseil général de la Haute-Garonne soutient financièrement, par le biais d’une convention, les maisons de justice et du droit existantes, et ce depuis leur création. Il s’agit en effet de structures de proximité dont la problématique relève de fait des compétences du conseil général.

Cette notion de proximité motive et définit les relations étroites qui existent par ailleurs entre les maisons de justice et du droit et les clubs de prévention spécialisée. Il faut cependant savoir que les quartiers Est, que je représente, sont pour le moment oubliés, puisque les maisons de justice et du droit sont situées au Mirail, à Tournefeuille et à Lalande, c’est-à-dire dans le sud, l’ouest et le nord de la ville. Pourtant, un important club de prévention spécialisée est établi sur le canton de Toulouse 7, au centre des quartiers Est. Il effectue un travail remarquable, qui bénéficie d’ailleurs, je le précise, d’un financement du conseil général de plus de 400 000 euros par an.

La mairie de Toulouse, quant à elle, a instauré un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fondé sur un partenariat embrassant la triple thématique de la sécurité, de la prévention et de la médiation. La création d’une maison de justice et du droit parachèverait ce dispositif et compléterait les efforts entrepris par la mairie et le conseil général dans le cadre du projet global de développement urbain, social et économique de la ville et en matière de prévention de la délinquance, délinquance dont les habitants des quartiers dits « sensibles » sont les principales victimes.

En 2007 et en 2009, au cours des sessions du conseil général, j’ai déposé deux vœux, cosignés du reste par deux autres conseillers généraux de la Haute-Garonne représentant les quartiers Est de Toulouse. Ceux-ci n’ont pas été suivis d’effet. Je m’inquiète de nouveau aujourd’hui de l’absence d’une maison de justice et du droit dans ces quartiers, au moment où nous enregistrons malheureusement une augmentation des délits « sensibles », qui relèveraient des compétences d’une telle maison.

En conséquence, je vous demande, madame la ministre, de me faire part des intentions du Gouvernement, et singulièrement de M. le garde des seaux, concernant la création d’une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7 que je représente.