Intervention de Valérie Pécresse

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Michel Mercier, qui n’a pu être présent ce matin au Sénat.

Vous avez appelé son attention sur votre souhait de voir créer une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7. Je puis vous indiquer que M. le garde des sceaux a décidé, pour accompagner la réorganisation territoriale de la justice, la création de cinq maisons de justice et du droit, qui ouvriront leurs portes l’an prochain dans des localités dont le tribunal d’instance a fermé et qui sont éloignées de toute juridiction. Cela portera à seize le nombre de ces nouvelles maisons créées entre 2009 et 2012.

Si les maisons de justice et du droit ouvertes au public jusqu’en 2007 étaient situées dans des zones urbaines, les nouvelles seront implantées dans des territoires ruraux particulièrement dépourvus de services judiciaires, pour permettre à leurs habitants de bénéficier d’un accès au droit et à la justice.

L’implantation de ce type d’établissement judiciaire sur le canton de Toulouse 7 ne répond pas à ces critères, puisque l’agglomération toulousaine bénéficie de juridictions et qu’elle dispose de trois maisons de justice et du droit. L’une d’entre elle, la maison de Toulouse-Nord est d’ailleurs située à proximité de ce canton.

J’observe par ailleurs que le CDAD de Haute-Garonne, le conseil départemental de l’accès au droit, a déployé un réseau local d’accès au droit particulièrement riche et dense. Il s’articule à Toulouse et dans son agglomération autour d’un point d’accès au droit renforcé, un PAD, et de dix-huit autres PAD.

Les habitants du canton de Toulouse 7 bénéficient ainsi du point d’accès au droit de La Roseraie et peuvent également se rendre aux PAD généralistes de Croix-Daurade, de Balma et du CCAS, le centre communal d’action sociale, situé au centre de la ville. Ils ont également accès à une information en matière de droit de la consommation au PAD du tribunal d’instance de Toulouse et de droit du travail au PAD implanté au conseil des prud’hommes.

Si des besoins supplémentaires en matière d’accès au droit sont recensés, l’éventualité d’enrichir le nombre et la fréquence des permanences du point d’accès au droit de La Roseraie pourra être étudiée, en lien avec le CDAD, décideur en la matière.