Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7
François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’article 7 du projet de loi traite des modalités d’intervention de l’avocat lors de la garde à vue.
Le présent amendement, que je présente au nom de la commission des lois, a un triple objet.
En premier lieu, il tend à renforcer les garanties entourant la possibilité pour le procureur d’autoriser un report de la présence de l’avocat pendant une période de douze heures, puis pour le juge des libertés et de la détention pendant une nouvelle période de douze heures, en indiquant que ce report doit être exceptionnel et que les autorisations doivent être motivées par écrit au regard des faits de l’espèce.
En deuxième lieu, il vise à distinguer la question du report de l’avocat de celle de l’autorisation de commencer une audition sans attendre l’expiration du délai de deux heures, car ces questions, différentes, ne sauraient être confondues.
Enfin, dans un souci de cohérence, lorsque l’autorisation de reporter la présence de l’avocat a été exceptionnellement décidée par le juge des libertés et de la détention pour une nouvelle durée de douze heures, il est prévu que ce magistrat peut également autoriser le report de la communication des procès-verbaux d’audition à l’avocat.
