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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 9
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Nègre et Mme Dumas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci à différer l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à 63-4-2 pendant une durée ne pouvant excéder douze heures, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. L'autorisation du procureur de la République est écrite et motivée.
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
la présence de l'avocat lors des auditions
par les mots :
l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à 63-4-2
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
