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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 117
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
La parole est à M. Jacques Mézard.
