Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement, comme celui que vient de présenter M. Anziani, est en cohérence avec les positions que nous avons déjà soutenues relatives à la place que doivent occuper le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République.

Sur le fond, reporter, à la demande du procureur de la République, la présence de l’avocat est un combat de retardement. Même si le Sénat puis l’Assemblée nationale acceptaient cette disposition, elle ne demeurerait pas longtemps, car elle irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous considérons qu’il faut au moins que ce soit le juge des libertés et de la détention qui prenne une telle décision, d’une particulière gravité par rapport aux libertés individuelles.

Le présent projet de loi a pour objet premier d’assurer la présence de l’avocat lors de la garde à vue. Or sur demande du procureur de la République, cette présence pourrait être reportée pendant une durée de douze heures en raison de circonstances particulières, qui, fatalement, donneront lieu à interprétations, discussions et conflits. Je le répète, une telle mesure doit être à tout le moins entre les mains du juge des libertés et de la détention.