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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 33
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 33, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
celui-ci
insérer les mots :
, après autorisation du juge des libertés et de la détention,
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
