Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit d’un amendement de pure coordination.
J’ai déjà eu l’honneur de défendre cette disposition devant le Sénat. J’espère qu’elle recevra aujourd'hui un accueil plus enthousiaste que la semaine dernière, le week-end étant passé depuis lors !