Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 101

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Fouché, Doligé et Trillard, Mme Bout et MM. Cléach et Doublet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Brigitte Bout.

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