Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 118

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

sept

La parole est à M. Jacques Mézard.

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