Intervention de Jacques Mézard

L’alinéa 8 de cet article dispose : « L’audition est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat. »

Nous proposons de modifier la rédaction de la fin de cet alinéa, en prévoyant que le procureur de la République avise « s’il y a lieu, le bâtonnier. Ce dernier statue conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession. »

En effet, avec la rédaction actuelle de l’alinéa, la partie poursuivante peut dire à son contradicteur : « Vous ne me convenez pas, donc vous dégagez – le mot est à la mode, mes chers collègues ! – et on vous remplace ». Or si le procureur peut effectivement transmettre au bâtonnier toutes les informations utiles, il ne lui appartient pas, selon nous, d’apprécier si un autre avocat doit être désigné.

Tout d'abord, il revient fondamentalement à la partie qui se trouve en garde à vue de choisir son défenseur.

Ensuite, il existe une tradition en la matière : seul le bâtonnier de chaque ordre est habilité à apprécier s’il y a eu violation des règles de déontologie de la profession, pour prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à ôter au procureur de la République la compétence de solliciter la désignation d’un autre avocat.

Mes chers collègues, on ne perturbe pas un jeu équilibré ! La partie poursuivante possède un certain nombre de droits. Elle ne doit pas avoir celui de choisir, selon le déroulement de la garde à vue, l’avocat dont elle demandera le dessaisissement, parce qu’il est trop compétent, trop combattif ou pour toute autre raison.

En outre, cette disposition révèle une suspicion tout à fait désagréable envers le barreau, me semble-t-il.