Intervention de François Zocchetto

Tout d’abord, concernant l’amendement n° 9 rectifié bis, si cet amendement était adopté, il marquerait un retrait par rapport au droit en vigueur. En effet, aujourd'hui, la personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat pendant une durée maximale de trente minutes. Dans mon esprit et dans celui des membres de la commission, reporter la présence de l’avocat à la douzième heure de la garde à vue représenterait un recul. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 85 – mon avis vaudra également pour les amendements n° 117 rectifié et 33 – prévoit que l’autorisation de report de l’intervention de l’avocat relève du juge des libertés et de la détention en lieu et place du procureur de la République. Je me suis déjà expliqué à plusieurs reprises tant au cours de nos débats la semaine dernière qu’en commission sur les raisons pour lesquelles nous souhaitons maintenir l’intervention du procureur de la République à ce stade de la garde à vue. J’émets donc un avis défavorable. J’ajoute que l’amendement n° 174 rectifié que j’ai exposé voilà quelques instants et qui, je l’espère, sera adopté, vise à réécrire les alinéas 5 à 7 de l’article 7 et donne, à mon avis, des garanties supplémentaires à la personne gardée à vue.

J’en viens à l’amendement n° 166. Les deux premières parties de cet amendement, c'est-à-dire les paragraphes I et II visant respectivement l’alinéa 5 et l’alinéa 6 du texte, me paraissent satisfaites. En revanche, j’émets un avis favorable sur le paragraphe III tendant à insérer, à l’alinéa 8, les mots « ou la confrontation » après le mot « audition ».

S’agissant de l’amendement n° 168, lorsque vous l’avez exposé, monsieur le garde des sceaux, vous pressentiez déjà l’avis défavorable de la commission, qui, j’espère, sera suivie par le Sénat.

Vous avez dit que c’était un amendement de coordination. Or, pour notre part, nous ne souhaitons pas réduire de deux heures à une heure le délai pendant lequel les services de police ne peuvent commencer le premier interrogatoire de la personne gardée à vue sans la présence d’un avocat. Nous voulons laisser deux heures à l’avocat pour arriver sur le lieu de la garde à vue. Sans revenir sur l’ensemble des explications que nous avons développées, je rappelle simplement que l’une de nos motivations est que nous entendons maintenir des brigades de gendarmerie de plein exercice sur tout le territoire national, y compris lorsqu’elles sont situées à plus d’une heure de route du siège du tribunal de grande instance.

Les amendements identiques n° 34 et 119 rectifié tendent à autoriser l’accès de l’avocat au procès-verbal d’audition pendant la durée où la présence de ce dernier a été différée. La commission estime que, par cohérence, la consultation des procès-verbaux doit être également différée. L’avis est donc défavorable.

Il est également défavorable sur les amendements identiques n° 86 et 120 rectifié, qui visent à substituer le juge des libertés et de la détention au procureur de la République s’agissant de la décision de priver l’avocat de sa possibilité de consulter les procès-verbaux d’audition. J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises les raisons de la position de la commission à cet égard.

Sur l’amendement n° 88, qui a pour objet de supprimer la possibilité pour le procureur de la République de différer la présence de l’avocat jusqu’à la vingt-quatrième heure lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, j’émets un avis défavorable.

Quant aux auteurs de l’amendement n° 101 rectifié, ils souhaitent ramener de cinq ans à trois ans le quantum de peine requis pour différer la présence de l’avocat de la douzième à la vingt-quatrième heure. En l’occurrence, ce serait rompre un équilibre que la commission a souhaité établir et ouvrir la porte à beaucoup trop de cas dans le cadre d’une procédure que nous voulons exceptionnelle. L’avis de la commission est donc défavorable.

De même, il est défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié qui, à l’inverse, vise à restreindre davantage le droit de report de l’intervention de l’avocat. Le seuil retenant les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement nous paraît correct pour autoriser ce report.

L’amendement n° 89 vise à supprimer l’alinéa 8 relatif à la discipline des auditions. C’est une disposition que nous avons introduite dans un souci d’apaisement. Au cas où vous auriez été convaincu par la rédaction que nous avons retenue, je vous serais reconnaissant de retirer votre amendement et c’est avec plaisir que je vous entendrai le faire. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 121 rectifié soulève un vrai problème. Vos interrogations, que je comprends bien, monsieur Mézard, s’inspirent certainement d’une expérience professionnelle. Il s’agit de laisser au bâtonnier le soin d’apprécier s’il faut ou non un autre conseil.

Il est vrai que cette thèse peut se défendre dans la mesure où c’est le gardé à vue qui apprécie s’il veut ou non un conseil et, dans l’affirmative, le choisit lui-même.

D’un autre côté, monsieur Mézard, nous ne sommes pas au début de la procédure. Au moment où, selon le texte, le bâtonnier est saisi par le procureur de la République, un avocat a déjà été désigné. Cela signifie donc bien que le gardé à vue souhaitait être assisté par un avocat.

C’est parce que l’avocat désigné a un comportement qui ne permet pas de mener la garde à vue dans des conditions satisfaisantes que le procureur peut décider de s’en remettre au bâtonnier pour que celui-ci désigne un autre avocat. Dans ces circonstances, il me paraît nécessaire que le gardé à vue, qui n’est pas forcément responsable de l’attitude de son avocat, puisse bénéficier de la présence d’un autre avocat. Il est normal que le bâtonnier désigne ce dernier, dans le respect des règles déontologiques propres à la profession. À l’évidence, il ne désignera pas n’importe quel avocat. L’essentiel est qu’il le fasse, et ce sera une bonne chose.