Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 174

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

À l’évidence, l’amendement n° 174 rectifié, qui vise à balayer tous les autres amendements, améliore à la marge des dérogations qui vont à l’encontre de ce qui est recherché, c’est-à-dire assurer les droits du gardé à vue dès le début de la garde à vue.

Nous ne pouvons nous laisser entraîner dans ce piège, si je puis dire, et nous ne voterons ni l’article ni les améliorations éventuelles qui pourraient ressortir de cet amendement.

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