Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

… dans la mesure où, à titre exceptionnel, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut être autorisé, par décision écrite et motivée, … Autrement dit, vous avez ajouté l’agent de police judiciaire.

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