Intervention de Jacques Mézard

Mais si ! Vous le savez encore mieux que nous, monsieur le garde des sceaux, puisque vous l’avez rappelé dès votre entrée en fonction !

Nous savons quelle sera la pratique : vous aurez la possibilité de donner des instructions par lesquelles la décision écrite et motivée sera pratiquement un formulaire.

Nous savons ce qu’il en est aujourd’hui de la garde à vue, des fax qui arrivent la nuit et ne sont même pas lus.

Tout dépend effectivement de la pratique que l’on met en place et, par ces exceptions qui ne seront souvent pas des exceptions, mais deviendront une pratique courante, on va à l’inverse du but qui est affiché.

Ce faisant, on laisse au procureur de la République des marges de manœuvre sans contrôle. Pour ma part, je ne fais jamais le procès systématique des procureurs de la République : dans l’ensemble, ils accomplissent un travail dans les meilleures conditions possibles. On sait cependant ce qu’il en est.

Monsieur le garde des sceaux, le but affiché de ce texte est de diminuer le nombre de gardes à vue et de prévoir pour tous, y compris pour les victimes, le maximum de garanties. Ce n’est pas ce que vous faites avec cet article 7, qui compromet ce dessein.