Intervention de Jacques Mézard

Je ne reviens pas sur la disposition visant à différer la présence de l’avocat quand les faits concernent des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. M. le rapporteur nous a donné de façon fort opportune quelques exemples sur les peines de trois ans et sur ce qui ne relève pas de ce quantum de peine. Toutefois, je peux lui fournir des arguments opposés sur les peines de cinq ans !

Là encore, c’est l’incohérence qui prévaut : on affiche un objectif tout en prévoyant les moyens permettant de ne pas l’atteindre.