Intervention de Michel Mercier

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7

Michel Mercier, garde des sceaux :

Je rappelle que l'article 20 du code de procédure pénale prévoit que « les agents de police judiciaire ont pour mission :

« De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

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