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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7
Michel Mercier, garde des sceaux :
« De constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal ;
« De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
