Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7
Michel Mercier, garde des sceaux :
« Les agents de police judiciaire n’ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. »
Par conséquent, ces fonctionnaires ne peuvent pas placer en garde à vue.
