Intervention de Alain Anziani

Lors de la discussion générale, M. le garde des sceaux a commencé son intervention en disant que nous examinions ce texte car, le 31 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision nous obligeant à revoir un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel a invoqué deux principaux motifs, l’un étant l’insuffisance des garanties présentées aujourd'hui par les officiers de police judiciaire. Je cite le rapport de la commission des lois : « En second lieu, le Conseil constitutionnel a mis en avant la réduction progressive des exigences fixées par le législateur pour reconnaître la qualité d’officier de police judiciaire – qui seule habilite à placer en garde à vue. Ainsi, entre 1993 et 2009, le nombre des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d’officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000. »

Par conséquent, je m’adresse à la fois à M le rapporteur, mais je crois qu’il vient d’en tirer les conséquences, et à M. le garde des sceaux : alors que le Conseil constitutionnel nous demande de prévoir davantage de garanties pour reconnaître la qualité d’officier de police judiciaire, comment proposer qu’il y en ait moins et donc prendre le risque d’encourir de nouveau la censure de cette juridiction ?

Il est véritablement urgent de supprimer la référence à l’agent de police judiciaire non seulement dans les alinéas 5 à 7 de l'article 7, mais également dans l’ensemble du texte, afin que nous puissions adopter un texte en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.