Intervention de Brigitte Bout

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Brigitte BoutBrigitte Bout :

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 8, un alinéa ainsi rédigé : « L’officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l’audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l’audition, en référer au procureur de la République…

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