Intervention de Brigitte Bout

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Brigitte BoutBrigitte Bout :

… qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l’audition hors de la présence de l’avocat.

Il s’agit de prévoir que l’officier ou l’agent de police judiciaire assure la police de l’audition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion