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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7
François Zocchetto, rapporteur :Madame Bout, cet amendement introduirait une nouvelle exception au droit à l’assistance d’un avocat, ce qui ne paraît pas conforme à l’esprit de la réforme.
La commission est donc défavorable à cet amendement. Mme Bout pourrait peut-être le retirer, même si je n’ignore pas qu’il a été rédigé par M. Fouché…
