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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 37
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées et les réponses faites y compris celles formulées par l'avocat, ainsi que les éventuels refus de répondre.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
