Intervention de Jacques Mézard

Sur l’article 120 du code de procédure pénale, il ne faut pas confondre ce qui se déroule lors d’une instruction et ce qui passe pendant d’une garde à vue. Ce sont deux procédures différentes. Je vous rappelle qu’il y a proportionnellement très peu d’instructions par rapport au nombre de dossiers. Cela a posé, nous le savons tous, d’énormes problèmes auxquels on cherche à remédier. Ce n’est pas pour poursuivre dans une série de dérives comme celles qui découleraient de l’application de ce texte ! Les auteurs du projet de loi sur la garde à vue se sont contentés d’aller voir ce qu’il y avait à l’article 120 du code de procédure pénale sur l’instruction et de le recopier littéralement, sans se poser plus de questions !