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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 124
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Après les mots :
procureur de la République
insérer les mots :
, et le cas échéant au juge des libertés et de la détention,
Cet amendement n'a plus d'objet.
