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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7, amendement 151
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme Klès et M. Michel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’interrogatoire de la personne gardée à vue n’a pas été effectué en présence de l’avocat, le contenu du procès-verbal doit être obligatoirement validé, à peine de nullité, par l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
