Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7 bis

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

Il s’agit de remplacer le mot « victime » par les mots « personne qui se déclare victime ». Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaître cette qualité au moment de la décision qu'elle prononce. En outre, l'enquête de police ou de gendarmerie peut démontrer qu'une personne se prétendant victime ne l'est pas. Il me semble donc utile d'utiliser une qualification plus neutre et prudente.

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