Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 92

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Nous avons donné précédemment un avis favorable à toute une série d’amendements qui visaient à ajouter les mots « ou confrontation » après le mot « audition ». Mais, en l’occurrence, nous sommes dans une situation légèrement différente, celle dans laquelle on vise expressément le cas où la victime est auditionnée. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 92.

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