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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 10
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Nègre et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui est assistée d'un avocat lors de son audition
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
