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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 102
Roger Romani, président :L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fouché et du Luart, Mme Mélot, MM. Gouteyron, Doligé, Trillard et B. Fournier, Mme Bout et MM. Lefèvre, Cléach, Doublet et Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
est informée de ce droit
par les mots :
se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et
La parole est à Mme Brigitte Bout.
