Intervention de Brigitte Bout

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7 bis

Photo de Brigitte BoutBrigitte Bout :

Il s’agit d’un amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier d'un avocat doit lui être notifié et entrer dans la procédure pénale. Il est essentiel que la victime ait expressément connaissance de ce droit, qui ne doit pas apparaître comme une simple éventualité.

Quel est l’avis de la commission ?

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