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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 102
Roger Romani, président :L'amendement n° 102 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À sa demande, l’avocat peut avoir accès aux pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste.
La parole est à M. Jacques Mézard.
