Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7 bis

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

J’espère que ma plaidoirie, qui concerne l’assistance de la victime par un avocat, convaincra la Haute Assemblée.

Nous sommes tous convaincus que les victimes doivent être convenablement assistées et défendues ; M. le garde des sceaux opine d’ailleurs du chef...

Cet amendement s’inscrit dans le principe d’égalité des armes entre prévenu et victime présumée, en permettant à l’avocat de la victime d’avoir accès aux pièces du dossier pénal qui intéressent directement son client. Dans la mesure où la garde à vue est justifiée par une suspicion de délit ou de crime au préjudice de la victime, je ne comprendrai pas que nous allions à l’encontre des intérêts de celle-ci.

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