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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article additionnel après l'article 8, amendement 39
Roger Romani, président :L’amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 803 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
